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Recherche de avec pour avocat MM. Foussard, Copper-Royer. dans la jurisprudence francophone

11 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 décembre 2001, 98-18411

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Obligation de l'éditeur - Loi applicable - Loi en vigueur lors de sa conclusion -... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer....Sur les trois moyens, qui sont identiques, réunis et pris en leurs deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 20 mai 1998 d'avoir rejeté ses demandes, dirigées contre la société Imprimerie Lacoste, éditeur d'oeuvres de Jean X..., dont elle est légataire universelle, décédé en 1942, demandes fondées sur la violation des obligations d'exploitation de l'oeuvre et de reddition de comptes édictées par...

France | 04/12/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 1999, 97-14132

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Exécution provisoire - Arrêt -... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution provisoire de plein droit des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires ne peut être arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de...

France | 11/05/1999 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 1998, 96-18152

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Limitation à la phase... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer, Cossa, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Thomas-Raquin et...Attendu que la société Smith et Nephew a, par l'entremise de la société de courtage d'assurance SECA, souscrit à deux assurances de groupe destinées à ses cadres, l'une, relevant du régime de prévoyance de la Caisse générale interprofessionnelle des cadres CGIC, auprès de la compagnie d'assurances La France pour les risques décès-invalidité, l'autre, relevant d'une...

France | 17/11/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 1997, 95-22322

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Observations préalables des parties . PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour attribuer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble commun, la cour d'appel énonce que, compte tenu de la modicité des liquidités dont dispose M. X..., il convient de limiter le montant de la rente mais d'y ajouter, eu égard aux besoins de...

France | 02/07/1997 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1996, 94-20472

1° SOCIETE DE FAIT - Existence - Eléments constitutifs - Constatations nécessaires. 1° CONCUBINAGE - Effets - Société - Société de fait -... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer....Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage du 23 décembre 1982 au 23 décembre 1989 ; que M. Y... était propriétaire d'un fonds de commerce de café-bar à Château-du-Loir ; qu'à la suite de la séparation des concubins, Mme X..., prétendant avoir travaillé dans le fonds de M. Y..., a, après avoir formé une demande de paiement d'arriéré de salaires devant un conseil de prud'hommes, lequel s'est déclar...

France | 15/10/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1995, 92-11782

ARCHITECTE - Honoraires - Paiement - Solde de la totalité des honoraires - Demande non soumise aux premiers juges - Somme virtuellement... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer....Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1991 que l'Office général de l'immobilier et de la construction OGIC agissant en tant que maître d'ouvrage a passé le 30 juin 1986 un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. X..., architecte, et avec la Compagnie générale ingénierie et construction CGIC en vue de la réalisation d'une opération de construction d'un immeuble à Colombes ; que le contrat fixait le taux de...

France | 31/01/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mai 1994, 92-14762

SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Conversion en rente viagère - Licitation en pleine propriété des immeubles... ...Avocats : MM. Foussard, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jules X..., marié à Germaine Papin sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé le 13 décembre 1976 laissant son épouse usufruitière de tous les biens de la succession de son époux prédécédé, ainsi que ses quatre enfants, Odette épouse Z..., André, Denise épouse A... et Gaston ; que...

France | 04/05/1994 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 1992, 90-16832

DIVORCE - Pension alimentaire article 301, alinéa 1er, du Code civil - Concubinage de l'ex-époux créancier - Effet Le concubinage de... ...Avocats :MM. Foussard, Copper-Royer..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la suppression de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à son ex-épouse sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, ancien, du Code civil et fixé cette pension à un certain montant, alors que, d'une part, en décidant que l'état de concubinage de l'ex-époux...

France | 18/03/1992 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 février 1992, 90-14975

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Agrément - Refus - Agrément réputé acquis -... ...Avocats :MM. Foussard, Copper-Royer..... Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 du Code civil et 275 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., actionnaires de la société SDMS, ont soumis à l'agrément du conseil d'administration de cette société leur projet de cession de leurs actions à un tiers étranger à la société ; qu'après avoir fait connaître aux époux Y... que le conseil refusait...

France | 25/02/1992 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1990, 87-16503

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Action invoquant une atteinte à l'intérêt direct ou indirect de la profession -... ...Avocats :MM. Foussard, Copper-Royer....Sur le premier moyen : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure qu'exposant que la société Nice Chaussures, Vêtements et Cie violait l'article L...

France | 07/02/1990 | Chambre sociale
 
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