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17/06/1997 | FRANCE | N°95-14145

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 1997, 95-14145


Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, le 16 août 1991, lors de la visite des Grottes de Jonas à Saint-Pierre-Colamine (Puy-de-Dôme), site touristique naturel dont l'exploitation est concédée à M. Y..., assuré par la compagnie GAN, Mme X... a fait une chute et s'est blessée ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... et de son assureur, la compagnie MAIF, en réparation, l'arrêt infirmatif attaqué retient que " la visite d'un site accidenté, pentu, inégal, comporte certains déséquilibres qu'une femme de 43 ans... affronte

à ses risques et périls " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans recherche...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que, le 16 août 1991, lors de la visite des Grottes de Jonas à Saint-Pierre-Colamine (Puy-de-Dôme), site touristique naturel dont l'exploitation est concédée à M. Y..., assuré par la compagnie GAN, Mme X... a fait une chute et s'est blessée ;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... et de son assureur, la compagnie MAIF, en réparation, l'arrêt infirmatif attaqué retient que " la visite d'un site accidenté, pentu, inégal, comporte certains déséquilibres qu'une femme de 43 ans... affronte à ses risques et périls " ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y..., sur lequel pesait une obligation de sécurité de moyens, y avait satisfait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 95-14145
Date de la décision : 17/06/1997
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Exploitant d'un site touristique naturel .

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Exploitant d'un site touristique naturel

L'exploitant d'un site touristique naturel a une obligation de sécurité de moyens.


Références :

Code civil 1147

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 02 mars 1995


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 17 jui. 1997, pourvoi n°95-14145, Bull. civ. 1997 I N° 202 p. 135
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1997 I N° 202 p. 135

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chartier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:95.14145
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