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CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Défaut d'indication à la caution... ...la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Versailles, 13 janvier 2000, qu'en mars 1989, M. X... s'est engagé solidairement envers la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas la banque, à garantir le remboursement de...

TRANSPORTS AERIENS - Transporteur - Responsabilité - Transport - Définition - Promenade aérienne - Vol circulaire - Absence d'influence . La... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile ; Attendu que, statuant sur les conséquences d'un accident survenu lors d'un vol réalisé en ULM, l'arrêt attaqué énonce que ce vol consistait, pour le pilote et son passager, en une activité de loisir, voire de sport...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Preuve de l'offre - Charge . ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en 1987, M. Y..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident mortel de la circulation des conséquences duquel M. X... et son assureur, la MAAF, ont été déclarés tenus à réparation ; qu'Isabelle Y..., sa fille, a demandé à ceux-ci l'indemnisation de son préjudice économique résultant de ce décès ; qu'EDF-GDF, qui lui avait vers...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, M. Le...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juin 1997 qu'en 1988 M. X..., représentant la société civile immobilière SCI Mazal en voie de constitution, a chargé la société Pitance, entrepreneur, de la construction d'un immeuble ; que peu avant l'achèvement des travaux, et alors que leur prix n'avait pas été pay...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis...Attendu que, dans la nuit du 6 au 7 février 1992, les locaux dont la société Trans Europe sportswear western passion Trans Europe était locataire dans un immeuble sis à Pantin, ..., ont été partiellement inondés ; que, à la suite du sinistre et après expertise, Trans Europe et sa compagnie d'assurances, le GAN, ont assigné le syndicat des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction discriminatoire - Condition . Il est permis à... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 19 avril 1982 par la société Garage Ardennes Villette, a été licencié pour faute grave le 4 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 1996 d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, de première part, la simple...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l'obligé - Engagement... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Sur le deuxième moyen : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 2012, 2015 et 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... envers le Crédit industriel et commercial CIC, l'arrêt attaqué a retenu qu'il s'est porté caution au titre du prêt consenti par cette banque à l'association APIFP ; Attendu, cependant, que le prêt contract...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Motocycliste projeté par un choc avec un premier véhicule et ensuite... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la motocyclette de M. Z... a percuté le véhicule de M. Y... qui le précédait ; que le motocycliste a été projeté sur la voie de gauche par rapport à son sens de marche ; qu'il a été heurté par le véhicule de M. X... qui circulait en sens inverse ; que, M. Z... ayant été mortellement blessé, les...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 mai 1995, que la société Bourgey Montreuil international société Bourgey Montreuil a chargé la société des Transports Foissin et compagnie société Foissin de transporter deux lots de marchandises d'Italie en France ; que cette dernière société, après avoir pris en charge un...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Exploitant d'un site touristique naturel . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Le Prado....Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, le 16 août 1991, lors de la visite des Grottes de Jonas à Saint-Pierre-Colamine Puy-de-Dôme, site touristique naturel dont l'exploitation est concédée à M. Y..., assuré par la compagnie GAN, Mme X... a fait une chute et s'est blessée ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... et de son...