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Recherche de qui ont été rapportées par M. Chartier. dans la jurisprudence francophone

475 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-13862

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Lettre... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, soutenant que la lettre qu'un juge d'instance lui avait adressée contenait des appréciations désobligeantes et dommageables à son endroit, lettre dont une copie avait été adressée tant au Bâtonnier de l'ordre des avocats qu'à sa cliente, M. X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier, aux droits de qui sont aujourd'hui ses héritiers, a assigné l'Etat français pris en la personne de...

France | 13/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-18322

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrat y ayant procédé - Mention nécessaire non. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que M. X... a effectué des opérations boursières par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole du Pas-de-Calais la Caisse, laquelle lui a d'autre part consenti différents prêts ; que, le 2 mars 1991, la Caisse l'a mis en demeure de régulariser les situations débitrices de ses comptes dans ses livres ; que, assigné, M. X... s'est opposé, soutenant que la Caisse avait manqué à son devoir de conseil ; Sur le premier moyen...

France | 13/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-21485

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, exerçant depuis le 1er juillet 1980 la profession de médecin anesthésiste-réanimateur au sein de la Clinique des Ormeaux au Havre, M. X... s'est vu consentir, par un contrat du 30 janvier 1986, à compter du 1er janvier 1986, en même temps que d'autres anesthésistes avec lesquels il était associé au sein d'une société civile de moyens, dite Groupement médical anesthésique des Ormeaux, dit GMAO, l'exclusivité des actes de sa spécialit...

France | 13/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1998, 96-22515

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Recours possible en l'absence de subrogation - Fondement - Obligation... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Riom, 10 octobre 1996 de les avoir condamnés à payer à la société Fabre et Goujon, notaire, la somme de 260 000 francs que celle-ci a versée à leur vendeur en règlement du prix d'un immeuble qu'ils ont acquis à Vichy, alors selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le...

France | 13/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-19352

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice de la profession - Code de déontologie médicale - Méconnaissance -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 29 octobre 1991, M. Y..., médecin radiologue à La X... Bernard, a demandé à la société Office d'annonces ODA la société de faire paraître dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone de l'édition 1992 relatif aux départements de la Sarthe, de l'Eure-et-Loir, de l'Orne et du Loir-et-Cher une insertion dont il a communiqué le texte, qui comportait, avant l'indication de son...

France | 06/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-19575

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'un gain - Constatations nécessaires. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, par une convention du 2 mai 1979, la société anonyme Clinique de l'Orangerie aujourd'hui dénommée Maison de santé de l'Orangerie la Clinique, a concédé, pour une durée de trente ans, le droit exclusif de pratiquer l'électro-radiologie et la radiothérapie dans ses locaux d'Aubervilliers, à des médecins qui ont constitué entre eux la société civile de moyens Centre de radiologie et de traitement des tumeurs de l'Orangerie CRTTO...

France | 06/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-20111

APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Conditions - Paiement préalable par le demandeur en garantie - Nécessité non . PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Donne défaut contre M. X... ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont ouvert un compte joint auprès du Crédit industriel et commercial de Paris le CIC, le 19 juin 1975 ; que cette banque a fait assigner Mme Y... en paiement du solde débiteur ; que Mme Y... a appelé en intervention et garantie M. X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au CIC la somme de...

France | 06/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-20164

VERIFICATION D'ECRITURES - Conditions - Eléments de comparaison - Photocopies - Appréciation souveraine . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 1996 de l'avoir condamné à payer la somme de 110 000 francs à M. X..., et d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à l'encontre de celui-ci, en tenant compte notamment pour l'établissement de sa créance d'un chèque de 38 000 dollars canadiens dont il déniait l'écriture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se fonde, d'une...

France | 06/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 96-21962

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Copie - Force probante - Condition . Une cour d'appel, saisie d'une demande en paiement, ne... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs, Laetitia et Laurent Dominique X..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme de 200 000 francs au titre d'un trop-perçu qui aurait été encaissé par son mari, depuis décédé, aux motifs que l'acte sur lequel s'est fondée la cour d'appel portant des engagements réciproques, les formalités de...

France | 06/10/1998 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1998, 96-14306

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour annuler les rapports d'un expert nommé par les juges du premier degré, et, après avoir prononcé cette annulation, débouter la...

France | 16/07/1998 | Chambre civile 1
 
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