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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 13 février 1989 par la société SVP, a été licencié pour motif économique le 31 mai 1996 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le licenciement...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 2 décembre 1999, que la société Rosco Shipping Co société Rosco a pris une marchandise en charge sous connaissement, à bord du navire " Wold Apollo " au départ de Koshichang Thaïlande à destination de Dakar Sénégal...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Institut de prévoyance d'inaptitude à la conduite - Procédure -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : l'article L. 932-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 5 et 11 du règlement intérieur de l'Institut de prévoyance inaptitude à la conduite IPRIAC, approuvé par arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale des 5 août et 21 septembre 1993...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Cadre - Détermination. 1°... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Orléans, 21 janvier 1999 que la société Sprague France, filiale de la société Vishay Intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a procédé a des compressions d'effectifs, et, au mois de juin 1996 a mis en oeuvre une procédure de licenciement économique qui a...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Substitution du préposé à l'employeur - Employeur ayant bénéficié... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 19 mars 1993, M. X..., employé par la société Y... en qualité de technicien, a été victime d'un accident du travail ; qu'alors qu'il effectuait des...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Honoraires - Recouvrement - Preuve - Livres des marchands - Livres établis par l'expert - Absence de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 3 mars 1995 de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. X..., pris en sa qualité de légataire universel de Mme Elise X..., tendant à obtenir sa condamnation au paiement d'un solde de frais et...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, le 5 octobre 1987, M. Y..., tourneur-fraiseur au service de M. X..., s'est gravement blessé en heurtant de la tête le mandrin d'une machine-outil, la...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Conseil d'administration - Election des membres du second collège -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi tendant à la cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Marseille...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Astreinte définitive - Conditions - Astreinte provisoire antérieure - Défaut - Portée . Le dernier alinéa... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 6 juillet 1993 d'assortir sa condamnation à quitter les lieux d'une astreinte définitive, alors, selon le moyen, qu'aucune astreinte définitive ne peut être prononcée sans avoir ét...

DROIT MARITIME - Remorquage - Remorqueur - Avaries survenues au remorqueur - Faute du remorqueur - Responsabilité - Dispositions législatives... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement maritime ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une opération de remorquage destinée à faire sortir du port de Marseille le navire " Dragor Maersk " et...