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ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Production - Production dans le délai de contredit - Défaut - Portée. ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 754 et 755 du Code de procédure civile ; Attendu que tout créancier est tenu de produire ses titres avant l'expiration du délai pour former contredit, à peine de déchéance ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'une...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanctions - Déchéance totale ou... ...M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour faire échec à la saisie de l'immeuble qu'il avait affecté hypothécairement à la garantie du remboursement du prêt immobilier que lui avait consenti le Crédit commercial de France, M. X... en a invoqué la nullité au motif que le prêteur avait modifié le montant des échéances, sans le...

1° RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....REJET des pourvois formés par : - X... Michel, Y... Ghislaine, épouse X..., pris en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur Frédéric, Y... Jacques, Z... Yvonne, X... Constant, A... Lucie, épouse X..., B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2001, qui a...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application non... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que, par acte notarié du 2 juin 1992, M. X..., président-directeur général de la société Mem Innovation, a donné mandat à un clerc de notaire pour contracter auprès du Crédit lyonnais un emprunt de 700 000 francs au nom de sa société et pour se porter caution solidaire en garantie de cet engagement ; que ce prêt a été constitué par acte notarié du 17 juin 1992 pour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Application - Exception - Activité professionnelle - Financement et cautionnement .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que Mme X... s'est portée caution d'un emprunt contracté par son mari afin de financer son activité professionnelle ; que l'entreprise ayant été déclarée en liquidation judiciaire et sur l'assignation du Crédit lyonnais, l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 janvier 1998 a condamné Mme X... au paiement des sommes restant dues ; Sur le premier moyen...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Devoir de conseil - Décret du 1er juin 1983 - Portée . Le décret n° 83-442 du 1er juin 1983... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil et le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis le 12 janvier 1989 une exploitation agricole à Lalande Yonne, moyennant divers prêts contractés auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Yonne ; qu'il a été mis en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. X... s'étant porté caution au profit du Crédit lyonnais la banque de sommes dues par la société CGB, la banque a demandé à la caution, après la mise en redressement judiciaire de cette société, d'exécuter son engagement ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Condition . Encourt la cassation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de...

SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Acte notarié - Acte notarié contenant convention de compte courant .... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 14 mars 1995 et les productions, que l'Union industrielle de crédit la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; qu'avant l'audience éventuelle M. et Mme X... et la société Socogera ont déposé un dire pour voir notamment constater que le créancier poursuivant ne...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans non - Preneur laissé en possession - Nouveau bail... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen : Vu l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que si, à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à 2 ans, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour décider que M. X..., preneur à bail de locaux...