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281 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1999, 97-50016

...Rapporteur : M. Mucchielli.... 1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Référence à un attentat commis un mois auparavant - Portée. 1° Constitue l'élément objectif permettant le contrôle d'identité d'une personne de nationalité étrangère, la survenance d'un attentat commis le 3 décembre et visé par le procès-verbal d'interpellation du 17 janvier suivant. 2° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Droits de la défense - Respect - Constatations suffisantes. 2° Un premier président, qui constate que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1999, 97-50051

...Rapporteur : M. Mucchielli.... 1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Requête du préfet - Transmission par télécopie. 1° Il résulte de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 que la requête du préfet prévue par ce texte peut être adressée par télécopie. 2° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Mémoire du préfet - Communication - Communication au Greffe - Communication avant l'heure de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1999, 97-50070

...Rapporteur : M. Mucchielli.... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Avis verbal donné aux parties présentes par le président du tribunal de grande instance - Indication du délai de recours - Nécessité . ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Avis verbal donné aux parties présentes par le président du tribunal de grande instance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1999, 97-50083

...Rapporteur : M. Mucchielli.... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Requête du préfet - Absence - Portée . Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour infirmer une ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention d'une personne de nationalité étrangère et remettre celle-ci en liberté, retient que la requête du préfet saisissant le président du tribunal de grande instance ne figure pas au dossier...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1999, 97-50086

...Rapporteur : M. Mucchielli.... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Eléments suffisants pour caractériser une menace à l'ordre public - Nécessité . ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de son interpellation Viole les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui rejette une exception de nullité de la procédure d'interpellation d'une personne de nationalité étrangère en retenant que, selon les mentions du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1999, 98-50002

...Rapporteur : M. Mucchielli.... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Objet - Vérification de la nationalité . Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'une personne qui se prétendait de nationalité française, retient que la rétention n'a d'autre objet que de permettre le départ de l'étranger vers son pays d'origine et non la vérification de la nationalité de la personne interpellée ou contrôlée, alors que la détermination du pays d'origine vers lequel l'étranger doit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1999, 98-50003

...Rapporteur : M. Mucchielli.... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Non-assistance d'un interprète . ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges Fait une exacte application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui annule la procédure de rétention administrative d'une personne de nationalité étrangère après avoir relevé que, ne parlant pas la langue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1999, 98-50005

...Rapporteur : M. Mucchielli.... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Procès-verbal contenant des indications relatives à l'information de l'étranger - Mentions - Articles 63-1 à 63-4 du Code de procédure pénale - Portée . Viole par refus d'application l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui, pour rejeter l'exception de nullité invoquée par une personne de nationalité étrangère prise de ce qu'elle n'a pas été informée de ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1999, 98-50012

...Rapporteur : M. Mucchielli.... ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Fondement - Arrêté précédemment exécuté . ETRANGER - Expulsion - Arrêté - Régularité - Arrêté précédemment exécuté - Portée Une mesure de rétention est valablement prise à l'encontre d'une personne sur le fondement d'un arrêté d'expulsion précédemment exécuté, dès lors que cet arrêté est toujours en vigueur au moment où ladite mesure est décidée. ...Sur le moyen unique : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 1999, 96-16191

...Rapporteur : M. Mucchielli.... PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action en justice - Assignation - Contenu . Il résulte des articles 13 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation pour refus d'insertion de réponse doit comporter le texte de la réponse. C'est à bon droit qu'une cour d'appel prononce la nullité d'une assignation qui ne comporte pas le texte de la réponse dont la publication a été refusée. ...Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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