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18/12/1996 | FRANCE | N°95-14654

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 1996, 95-14654


Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, il résulte des articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel ne pouvait rendre une telle décision, sur la seule demande en divorce de l'épouse, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce et qu'en s'abstenant néanmoins de le faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que M. X... s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur recon...

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, il résulte des articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel ne pouvait rendre une telle décision, sur la seule demande en divorce de l'épouse, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce et qu'en s'abstenant néanmoins de le faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que M. X... s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de sa femme sans former d'autres demandes, la cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les conséquences du divorce ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 95-14654
Date de la décision : 18/12/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Demande reconventionnelle subsidiaire en divorce - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité (non) .

Un époux s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de l'autre, une cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les conséquences du divorce aux torts partagés qu'elle a prononcé.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 06 septembre 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1996-06-12, Bulletin 1996, II, n° 150, p. 91 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 déc. 1996, pourvoi n°95-14654, Bull. civ. 1996 II N° 292 p. 176
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 292 p. 176

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Le Griel, M. Jacoupy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:95.14654
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