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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Demande reconventionnelle subsidiaire en divorce... ...Avocats : la SCP Le Griel, M. Jacoupy....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 1994 d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, il résulte des articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel ne pouvait rendre une telle décision, sur la seule demande en divorce de l'épouse, sans avoir...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Fixation de la date d'audience non . L'instance est périmée... ...Avocats : la SCP Le Griel, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans, la fixation d'une date d'audience par le juge n'étant pas susceptible d'interrompre ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la sociét...