Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Conditions - Enfant étranger - Consentement - Consentement donné par l'adopté ou son représentant -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris de la violation du statut personnel de l'adopté ; Attendu que les juges du fond ont relevé que M. et Mme X... répondaient aux conditions légales de l'adoption simple selon le droit français, et qu'ils produisaient une décision du président du tribunal de première instance de Rabat, autorisant M. X... à adopter l'enfant Saïd, de nationalité marocaine...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage subi par l'assistant -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M. Y..., à la suite de l'accident dont il a été victime le 9 juin 1990, accident qui l'a laissé dans un état de paraplégie, l'arrêt attaqué retient que cet accident est survenu alors que, dans le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 2 octobre 1973 - Responsabilité du fait des produits - Loi applicable - Domaine -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le traité ne s'applique qu'à la responsabilité extracontractuelle ; Attendu que pour en faire application à l'action formée à titre récursoire par la sociét...

DEPOT - Définition - Meubles - Meubles entreposés par un fils dans le grenier de son père - Grenier réservé à l'usage du père . PREUVE... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Agostinho X..., et sa compagnie d'assurances, la compagnie d'assurances Assurances du crédit mutuel, reprochent à l'arrêt attaqué Colmar, 30 juin 1995 de les avoir condamnés in solidum à payer à M. Manuel X... la somme de 413 745 francs avec intérêts, à la suite de l'incendie du grenier dans lequel celui-ci avait...

SPORTS - Responsabilité - Course cycliste - Accident causé à un coureur - Heurt avec un cyclomoteur étranger à la course et circulant en sens... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 septembre 1995, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir condamné l'Intercommunal sprint, organisateur d'une course cycliste, et la Mutuelle nationale des sports, assureur, in solidum avec M. Y..., à payer une somme de 50 000 francs à M. X...

1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Dettes devenues communes à charge de récompense... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., mariés le 15 juin 1974 sous le régime de la communauté légale, ont contracté, le 19 décembre 1979, un emprunt de 120 000 francs auprès du Crédit agricole pour réaliser des travaux dans un immeuble appartenant en propre à l'épouse ; que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté consécutive à leur divorce...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Annexe - Condition . PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Pièce jointe -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décretno 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par Mme X... à un commandement de saisie...

PAIEMENT - Obligation au paiement - Condamnation résultant d'une décision judiciaire française et portant sur une somme d'argent libellée en... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Ould'Ami fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 20 septembre 1994 d'avoir dit que l'obligation de payer une somme de 80 000 francs à M. Aït X..., prononcée contre lui par un arrêt de la cour d'appel de Versailles, ne pouvait donner lieu à un paiement en Algérie, au domicile du créancier, en...

CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Nom - Transmission aux enfants légitimes - Loi des effets du mariage - Loi française applicable -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, M. Blas Y... A..., de nationalité espagnole, a épousé, en 1935, Geneviève Z..., de nationalité française, et que de cette union sont nés Manuel X..., en 1935, et Isabelle, en 1945, tous deux désignés à l'état civil sous le patronyme de Canovas A... ; que M. Blas Y... A... a été naturalisé par décret du 5 août 1955, sous...