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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2000, que la société Au Port de Marseille, preneur à bail de locaux à usage commercial, a subi un dégât des eaux ayant détérioré des marchandises lui appartenant ; que son assureur, la société Royale et Sun Alliance, subrogé dans ses droits, a assigné en responsabilit...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction -... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été victime, le 8 novembre 1987, d'un accident de la circulation dont la responsabilité incombait à M. Y..., assuré auprès de la compagnie General Accident, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Commercial Union ; que son tuteur ad hoc, M. X..., a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Sur les deux premières branches...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n°1, M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 2, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y... et du pourvoi incident de M. X..., et sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué de M. Z... : Attendu que M. Z..., entrepreneur chargé par le ministère des Postes et Télécommunications de la construction, faite avant l'entrée en vigueur...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n°1, M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 2, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 113-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ... Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêt n°1, M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet arrêt n° 2, la SCP...ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'implantation du supermarché à proximité d'un lotissement était la cause des nuisances phoniques subies par les riverains et que cette implantation avait été décidée par le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Chauffeur d'un camion muni d'un bras hydraulique porte-nacelle en... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., civilement responsable, Z..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 13 février 1995, qui a condamné X... pour homicide involontaire à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et, pour la contravention de défaut de maîtrise de son véhicule à 2 500 francs d'amende, a...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Age - Recherche nécessaire . Les juges du fond sont tenus de rechercher si celui qui se prétend... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 321-13 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices, ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie contre les accidents - Faculté de conclure une transaction avec la victime - Opposabilité à... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 novembre 1986, la camionnette conduite par M. Y..., qui n'était pas assuré, est entrée en collision avec le tracteur de M. X... ; que celui-ci, blessé dans l'accident, a conclu une transaction avec le Fonds de garantie contre les accidents FGA qui a ensuite réclamé à M...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion tendant à annuler la garantie... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées ; Attendu que la compagnie Lloyd Continental a proposé la souscription de contrats d'assurance en diffusant un document publicitaire intitulé : " Moto verte, remplissez, envoyez... vous êtes assuré " et ainsi...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Rouvière et Boutet, M. Boulloche....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Générale de matières colorantes GMC fabricant d'un produit mis en oeuvre dans les opérations de construction d'un bâtiment pour le compte de la société des Editions du Seuil, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 29 mai 1991 d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle à l'égard du...