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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 février 1996, 94-13084

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94-13084
Numéro NOR : JURITEXT000007035423 ?
Numéro d'affaire : 94-13084
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1996-02-28;94.13084 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité (non).

La faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte.

Références :


A RAPPROCHER : Assemblée plénière, 1984-05-09, Bulletin 1984, Assemblée plénière, n° 2, p. 1 (rejet) ; Assemblée plénière, 1984-05-09, Bulletin 1984, Assemblée plénière, n° 3, p. 2 (rejet).


Texte :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1382 du code civillegifrance ;

Attendu que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Sonia Y..., âgée de 8 ans, confiée pour une soirée à M. Bernard X..., et qui jouait sous une table, s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et, ayant heurté David X..., fils mineur de Bernard X..., qui transportait une casserole d'eau bouillante, a subi des brûlures ; qu'en son nom Mme Y... a demandé réparation de son préjudice à M. Bernard X... et à son assureur, le Groupe des populaires d'assurances ;

Attendu que, pour retenir la responsabilité entière de M. Bernard X... et exclure toute faute de la victime, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que le comportement de l'enfant, compte tenu de son jeune âge, ne peut être considéré comme constituant une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage puisqu'il était parfaitement prévisible et naturel dans le contexte au cours duquel il s'est produit ;

Qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Références :

Code civil 1382
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 27 janvier 1994


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996, pourvoi n°94-13084, Bull. civ. 1996 II N° 54 p. 34
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 II N° 54 p. 34
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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dorly.
Avocat(s) : Avocats : MM. Brouchot, Jacoupy.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 28/02/1996
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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