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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non . La faute d'un mineur peut être retenue à... ...Avocats : MM. Brouchot, Jacoupy....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Sonia Y..., âgée de 8 ans, confiée pour une soirée à M. Bernard X..., et qui jouait sous une table, s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coiffure - Convention nationale du 3 juillet 1980 - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier hautement... ...Avocats :MM. Brouchot, Jacoupy ....Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'exploitation des salons, cessionnaire en 1973 du fonds de coiffure de M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 10 décembre 1985 de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., embauché le 1er décembre 1956 en qualité d'ouvrier coiffeur et licencié pour motif économique le 31 octobre 1983, des rappels de salaire, d'indemnité de congés payés et de licenciement sur la base du coefficient...