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13/12/1995 | FRANCE | N°94-10290

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 1995, 94-10290


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par M. X... et prononcer le divorce des époux X... aux torts de la femme, l'arrêt attaqué relève que le mari reproche à sa femme un délaissement déjà anci

en, des scènes continuelles et infondées et le fait qu'elle ne le supportait plus...

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par M. X... et prononcer le divorce des époux X... aux torts de la femme, l'arrêt attaqué relève que le mari reproche à sa femme un délaissement déjà ancien, des scènes continuelles et infondées et le fait qu'elle ne le supportait plus, l'obligeant à faire chambre à part et retient que la preuve de ces griefs résulte des attestations produites ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les griefs retenus à l'encontre de la femme remplissaient la double condition prévue à l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 94-10290
Date de la décision : 13/12/1995
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires .

Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.


Références :

Code civil 242

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 18 février 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1995-10-18, Bulletin 1995, II, n° 245, p. 143 (cassation), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin 1995, II, n° 288, p. 170 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 13 déc. 1995, pourvoi n°94-10290, Bull. civ. 1995 II N° 309 p. 182
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 II N° 309 p. 182

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:94.10290
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