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06/12/1995 | FRANCE | N°93-21748

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 décembre 1995, 93-21748


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre la remorque tirée par le véhicule de M. X... et la motocyclette de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'après avoir relevé des fautes de conduite à la charge de la victime et que la largeur de la voie permettait à deux véhicules de se croiser l'arrêt, pour retenir à raison d'un q

uart la responsabilité de M. X..., énonce que les impacts relevés sur la remorque ...

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre la remorque tirée par le véhicule de M. X... et la motocyclette de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'après avoir relevé des fautes de conduite à la charge de la victime et que la largeur de la voie permettait à deux véhicules de se croiser l'arrêt, pour retenir à raison d'un quart la responsabilité de M. X..., énonce que les impacts relevés sur la remorque laissent à penser que M. X... ne tenait pas scrupuleusement sa droite, alors qu'il se trouvait dans une courbe au volant d'un ensemble occupant une place importante ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-21748
Date de la décision : 06/12/1995
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Accident de la circulation - Circonstances de la collision .

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Motifs dubitatifs

Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs énonçant que les impacts relevés sur la remorque tirée par un camion laissent à penser que son conducteur ne tenait pas scrupuleusement sa droite.


Références :

Loi 85-677 du 05 juillet 1985 art. 4
Nouveau Code de procédure civile 455

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 26 octobre 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1993-11-03, Bulletin 1993, II, n° 303, p. 169 (cassation), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 06 déc. 1995, pourvoi n°93-21748, Bull. civ. 1995 II N° 302 p. 178
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 II N° 302 p. 178

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Dorly.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.21748
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