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CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Angers, 7 décembre 1993, que M. X... s'est porté caution solidaire, envers la Société générale la banque, de toutes les dettes de la société Sofitac ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance, qui comprenait le montant d'un effet tiré sur la société Sedri, escompté et rest...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Pose d'éléments de menuiserie - Prestation intellectuelle et matérielle - Recherche nécessaire . CONTRAT... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 5 juillet 1993, que les consorts X... Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, par marché du 29 janvier 1990, chargé la société CRCM, depuis en redressement judiciaire, de la construction d'un immeuble ; que la société CRCM a fait appel...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Avocat : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Lydie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1995, qui, pour fraude fiscale et omissions de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Moyen tiré de l'incompétence des tribunaux de l'ordre judiciaire -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des entrepôts et gares frigorifiques CEGF exploite un entrepôt frigorifique à Sablé-sur-Sarthe en vertu d'un contrat d'affermage consenti par cette ville ; que cet entrepôt est équipé de six palettiers fixes et de huit...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Accident de la circulation - Circonstances de la... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre la remorque tirée par le véhicule de M. X... et la motocyclette de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... en réparation de son préjudice...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Concession de licence - Concession exclusive - Obligations du titulaire de la marque - Garantie de jouissance... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 15 mai 1992, rendu sur renvoi après cassation, que la société anonyme Sofragel Touraine Amboise Société STA, ayant son siège à Amboise et pour objet notamment la vente de tous produits alimentaires, a été constituée en 1974 sous la dénomination sociale Sofragel ; qu'en septembre 1976, le président de cette société a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu les articles 37, alinéa 1er, et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 mai 1989, la société Sava bail, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit de l'Est la société, qui avait conclu avec lui des contrats de crédit-bail a, le 9 mai 1990, saisi le...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Géomètre expert . En l'absence de disposition particulière, l'activité... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu les articles 6-1 et 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'Ordre des géomètres experts, ensemble l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les géomètres experts ont la faculté d'exercer en commun leur profession en constituant des sociétés qui peuvent prendre...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Droits indûment acquittés - Remboursement - Conditions - Absence de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société UDG France limited a demandé la restitution des droits de consommation sur les importations d'alcools de céréales en provenance du Royaume-Uni, pour la période du 1er février 1981 au 31 janvier 1983 ; que le tribunal de grande instance de Toulouse, saisi de cette action, ne l'a déclarée recevable que pour le seul mois de janvier 1983 et a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ... Célice et Blancpain, M. Foussard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-12.544, formé par la Compagnie européenne de crédit aux entreprises, et n° 93-10.696, formé par Mme X..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi de la Compagnie européenne de crédit aux entreprises : Vu les articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de...