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29/11/1995 | FRANCE | N°93-15249

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 1995, 93-15249


ARRÊT N° 1

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 24 novembre 1992

), d'avoir enjoint à la compagnie nationale Air France de payer diverses sommes à la S...

ARRÊT N° 1

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 24 novembre 1992), d'avoir enjoint à la compagnie nationale Air France de payer diverses sommes à la Société de banque occidentale, sans mentionner, en méconnaissance des exigences des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ni le nom ni la signature du magistrat qui a rendu la décision ;

Que ce grief relève de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi .


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-15249
Date de la décision : 29/11/1995
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition de la formule exécutoire .

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance d'injonction de payer - Condition

L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire (arrêts n°s 1 et 2).


Références :

nouveau Code de procédure civile 1412

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 24 novembre 1992

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1974-11-13, Bulletin 1974, II, n° 299 (1), p. 248 (rejet) ; Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 145, p. 77 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 nov. 1995, pourvoi n°93-15249, Bull. civ. 1995 II N° 292 p. 172
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 II N° 292 p. 172

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Buffet.
Avocat(s) : Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 2).

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:93.15249
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