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07/11/1995 | FRANCE | N°92-10053

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 1995, 92-10053


Sur le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991) d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la demande de M. X... avait été écartée en première instance et que la défense à une action en justice ne saurait être déclarée abusive en appel dès lors qu'elle a été accueillie par les pr

emiers juges qui ont débouté le demandeur à l'action, et que la cour d'appel a ainsi violé ...

Sur le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 octobre 1991) d'avoir condamné Mme Y... à payer une certaine somme à M. X... à titre de dommages-intérêts pour s'être opposée abusivement à la demande de son mari, alors, selon le moyen, que la demande de M. X... avait été écartée en première instance et que la défense à une action en justice ne saurait être déclarée abusive en appel dès lors qu'elle a été accueillie par les premiers juges qui ont débouté le demandeur à l'action, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'article précité n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 92-10053
Date de la décision : 07/11/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Décision de première instance ayant fait droit à une partie - Procédure abusive - Condamnation à des dommages-intérêts .

APPEL CIVIL - Exercice abusif - Décision de première instance ayant fait droit à une partie - Condamnation par la cour d'appel à des dommages-intérêts

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Décision de première instance ayant fait droit à une partie - Appel civil - Effet dévolutif - Portée - Condamnation à des dommages-intérêts

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Partie ayant triomphé en première instance

L'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande ou à la défense de qui il avait été fait droit en première instance.


Références :

Code civil 1382

Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 04 octobre 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 nov. 1995, pourvoi n°92-10053, Bull. civ. 1995 I N° 388 p. 272
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 I N° 388 p. 272

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chartier.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:92.10053
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