Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

1 221 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, 02-03323

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Delaporte et Briard.... SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Gestion par un organisme de droit privé - Exercice de prérogatives de puissance publique - Décision étrangère à celles-ci - Litige - Compétence judiciaire . Les litiges, qui opposent des personnes privées et qui ne portent pas sur des décisions prises par l'une de celles-ci en vertu de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence judiciaire. ...Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2000, 98-13023

...Avocat : la SCP Boré et Xavier.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime - Transmission successorale . En application des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, une victime d'infraction peut, moyennant certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne. Dès lors, ses ayants droit, agissant en qualité d'héritiers, peuvent obtenir réparation conformément au droit commun. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 1999, 97-17650

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.... CONFLIT DE LOIS - Loi de police et de sûreté - Protection des consommateurs - Crédit à la consommation - Prêt d'une banque allemande à des Français - Défaillance des emprunteurs - Action en paiement devant le juge français - Convention de Rome du 19 juin 1980 non entrée en vigueur - Loi du 10 janvier 1978 - Application impérative . CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Crédit à la consommation - Prêt d'une banque allemande à des Français - Défaillance des emprunteurs...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 1999, 97-22129

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Waquet, Farge et Hazan.... BAIL règles générales - Vente de la chose louée - Opposabilité à l'acquéreur - Conditions - Connaissance par l'acquéreur - Connaissance antérieure à l'adjudication - Recherche nécessaire . ADJUDICATION - Immeuble - Immeuble loué - Opposabilité du bail à l'adjudicataire - Connaissance antérieure à l'adjudication Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 1999, 98-12018

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Descendant - Descendant mineur - Nécessité . Seuls les enfants mineurs de l'occupant décédé ont droit au maintien dans les lieux prévu par le dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 février 1998, que M. X... Réant, bénéficiaire, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 1999, 99-80594

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Le Prado.... INDEMNISATION DES VICTIMES - Commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels - Indemnité par elle allouée - Indication par la victime ou ses ayants droit devant la juridiction répressive - Défaut - Portée. L'article 706-12 du Code de procédure pénale impose à la victime ou à ses ayants droit constitués parties civiles devant la juridiction répressive ou ayant engagé une action contre les personnes responsables du dommage, d'indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 1999, 98-81855

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Guiguet, Bachellier et... 1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Définition. 1° Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l'état être définie avec précision1. 2° SOCIETE - Société par actions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juillet 1999, 97-18648

...Avocat : la SCP Boré et Xavier.... AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Fondement - Article 373.3° du Code civil - Déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine - Condamnation au sens de l'article 373.3° du Code civil non . Le jugement de déclaration de culpabilité avec ajournement du prononcé de la peine ne constitue pas une condamnation, au sens de l'article 373.3° du Code civil, dès lors qu'au terme de l'ajournement, peut être prononcée une dispense de peine, laquelle, selon l'article 469-1 du Code de procédure pénale, exclut l'application...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-43045

...Avocat : la SCP Boré et Xavier.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour - Modification du contrat de travail - Défaut - Constatations suffisantes . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour - Condition Après avoir constaté que les salariés travaillaient par roulement sans horaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juillet 1999, 96-45787

...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention de forfait - Caractère contractuel - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Heures supplémentaires - Convention de forfait CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Modalités - Forfait - Modification...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.