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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marc. dans la jurisprudence francophone

126 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 2001, 98-17427

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Constitution de partie civile - Effet interruptif - Durée . PRESCRIPTION CIVILE -... ...Rapporteur : Mme Marc....Attendu qu'à la suite du naufrage, le 20 mars 1990, au large de Papeete, d'un navire exploité par la Société d'entreprise polynésienne de navigation SEPNA, un enfant, Marie-Michel X..., a été porté disparu ; que, le 2 janvier 1992, ses parents, les époux X..., ont porté plainte contre X... du chef d'homicide involontaire, avec constitution de partie civile, entre les mains d'un juge d'instruction ; qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 24...

France | 16/01/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2000, 98-12481

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application limitée aux assurances... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., qui avait souscrit auprès du Groupement français d'assurances GFA, devenu la société AM Prudence, une police d'assurance globale promoteur couvrant notamment, au titre des " risques de l'investissement ", les " imprévus " tels que " les conséquences de l'attaque ou de l'annulation du permis de construire ", a entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier pour lequel il avait obtenu, en 1983, la...

France | 21/11/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 2000, 97-22582

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non . Il résulte de... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions des articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que la recevabilité de l'action directe n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré par la victime ; Qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt attaqué qui a déclaré irrecevable l'action directe dirigée par la société Thomson-CSF contre la société Préservatrice Foncière...

France | 07/11/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 2000, 98-10075

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers le débiteur principal - Moyen de défense -... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'elle peut...

France | 04/10/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 juillet 2000, 98-12272

ASSURANCE règles générales - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Dommages antérieurs au transfert de propriété -... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 27 avril 1992, les consorts Y... ont vendu à Mlle X... un immeuble d'habitation sis à Puylausic et assuré depuis 1986 auprès de la Caisse de réassurance des Mutuelles agricoles CRMA, Groupama du Gers, en vertu d'une police multirisques comportant une garantie des catastrophes naturelles ; que par lettre recommandée expédiée le lendemain à cet assureur, Mlle X... a déclaré résilier ladite police ; qu'après...

France | 18/07/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2000, 98-12307

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Clauses statutaires - Prélèvement sur les primes d'abandon de superficie viticole -... ...Rapporteur : Mme Marc....Donne acte à M. Blaise X... de son désistement de pourvoi à l'égard de M. Michel X... et de Mme Anne-Marie X... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que la France a décidé, en application de l'article 7 du règlement CEE n° 1442/88 du 24 mai 1988 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988-1989 à 1995-1996, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, de prélever 15 % du montant des primes au profit des...

France | 06/06/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2000, 98-11390

CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Article 48 de la loi du 1er mars 1984 - Application... ...Rapporteur : Mme Marc....Donne défaut contre le liquidateur judiciaire de M. René X... ; Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2114 du Code civil, ensemble l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle et non pas un...

France | 01/02/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2000, 97-17847

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Déchéance du terme - Exigibilité immédiate... ...Rapporteur : Mme Marc....Donne défaut contre M. X... ; Attendu que, par acte du 27 mai 1983, Mme Z... et M. X... ont obtenu de la société Procrédit un prêt de 900 000 francs, destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce et remboursable en 28 trimestrialités ; que, pour en garantir le remboursement, ils ont adhéré à une assurance de groupe " décès, incapacité de travail, invalidité " souscrite auprès des Assurances générales de France AGF ; qu'ils ont cess...

France | 18/01/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2000, 97-19048

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Modification du montant ou du taux du prêt... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-10 et L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'en matière de crédit à la consommation toute modification du montant ou du taux d'un crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par le premier de ces textes, le défaut d'indication de celles-ci entraînant, en application du second, la déchéance du droit aux intérêts pour...

France | 18/01/2000 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2000, 97-19473

WARRANT - Warrant agricole - Droits du créancier warrantiste - Vente amiable à un tiers de la récolte warrantée - Effet . WARRANT - Warrant... ...Rapporteur : Mme Marc....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2076 du Code civil, ensemble les articles L. 342-11 et L. 342-12 du Code rural ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ; Attendu que, par acte du 13 avril 1992, M. X... a constitué au profit de la société Coopérative Coopasso, dont il était l'adhérent, un warrant...

France | 18/01/2000 | Chambre civile 1
 
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