01/03/1995 | FRANCE | N°91-17532

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1995, 91-17532

Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ;

Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;

Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interr

uption de l'instance ;

REJETTE la demande de péremption de l'instance.

Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ;

Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;

Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

REJETTE la demande de péremption de l'instance.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-17532
Date de la décision : 01/03/1995
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Reprise d'instance - Absence - Effets - Délai de péremption .

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès du demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Absence de reprise d'instance - Effets - Délai de péremption

Dès lors qu'une instance en cassation a été interrompue par le décès du demandeur, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir à défaut de reprise d'instance.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 24 mai 1991

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 01 mar. 1995, pourvoi n°91-17532, Bull. civ. 1995 II N° 64 p. 38
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 II N° 64 p. 38

Composition du Tribunal

Président : Président : M. Zakine .

Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.

Rapporteur

: Rapporteur : M. Séné.

Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1995:91.17532