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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2004, 00-19693

...Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Fraction inutilisée d'une ouverture de crédit. BANQUE - Ouverture de crédit - Définition - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Ouverture de crédit - Définition - Portée L'ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu'une promesse de prêt à une personne dénommée ; qu'il s'ensuit que la fraction inutilisée de l'ouverture de crédit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2004, 02-20713

...Président : M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Finalité - Détermination - Portée. PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Finalité - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Défaut de délivrance de la copie de la requête et de l'ordonnance présidentielle à la personne à laquelle elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-15782

...Président : M. Sené, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Conditions - Vérification préalable de la détention des pièces par une personne déterminée - Dispense - Cas - Vraisemblance de la détention des pièces par l'une des sociétés du groupe en cause. POUVOIRS DES JUGES - Injonction - Injonction de communication de pièces - Conditions - Vérification préalable de la détention des pièces par une personne déterminée - Dispense - Cas - Vraisemblance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-17615

...M. Séné.... PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Connaissance par les parties de la date de clôture de l'instruction - Recherche - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Date - Connaissance par les parties - Recherche - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production antérieure à l'ordonnance de clôture - Pièces écartées par le juge - Connaissance par les parties de la date de clôture de l'instruction - Recherche - Nécessité Prive sa...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2004, 02-14886

...Rapporteur : M. Séné.... PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée. PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Exclusion - Cas L'ordonnance sur requête autorisant une partie à assigner à jour fixe constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référé à fin de rétractation. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2004, 02-16461

...M. Séné.... PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie représentée dans la procédure - Partie voulant présenter elle-même des observations orales - Faculté - Pouvoir discrétionnaire - Cas. POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Président de la formation de jugement - Procédure avec représentation - Partie voulant présenter elle-même des observations orales - Faculté Le président de la formation de jugement tient des articles 438 à 441 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir discrétionnaire d'autoriser ou non une partie représentée dans la procédure à présenter...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2004, 02-12000

...M. Séné.... APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Dénomination - Changement - Recherche - Nécessité. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Partie en première instance - Recherche - Nécessité Il résulte des articles 122 et 146 du nouveau Code de procédure civile que, lorsqu'elle est saisie d'une fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir d'une personne appelante d'un jugement, comme n'ayant pas été partie en première instance, une cour d'appel est tenue de rechercher, comme elle y était invitée, si l'appelant ne figurait pas en première instance sous une autre dénomination. ...AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2004, 02-12606

...M. Séné.... APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Portée. APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur opposition à ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire autorisant la reprise des poursuites de saisie immobilière non ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2004, 02-11331

...M. Séné.... CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2004, 01-17734

...M. Séné, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation de la décision déférée - Appel sans objet - Excès de pouvoir. APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Appel sans objet POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Appel - Appel sans objet - Confirmation du jugement - Excès de pouvoir Excède ses pouvoirs, une cour d'appel qui statue au fond en confirmant le jugement qui lui était déféré, alors qu'elle avait constaté que l'appel dont elle était saisie était sans objet. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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