Recherche de avec pour avocat la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel. dans la jurisprudence francophone

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrôleur technique - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2004, que la société Polyclinique du Sidobre a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bisseuil, devenue DV Construction, un bâtiment pour lequel le...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Egout des eaux usées - Servitude discontinue - Effets - Acquisition par prescription... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 décembre 2002, que les époux X..., propriétaires d'une parcelle n° 28 en bordure de laquelle M. Y... revendique, pour sa parcelle n° 26, une servitude de passage...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Travail à temps partiel . Il résulte des articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel....Sur le premier moyen pris en sa première et dernière branche et le deuxième moyen pris en sa dernière branche ; Vu les articles L. 212-4-2, alinéa 9, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié à temps partiel a droit à un congé dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Application - Acquisition de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel, la SCP Boré et Xavier....Attendu que, le 2 décembre 1986, la Caisse d'épargne de Lyon a consenti aux époux X... un prêt de 380 000 francs, remboursable en 15 ans par échéances mensuelles, pour leur permettre de financer l'acquisition de parts de la société civile immobilière Spatio-Temporelle La Savolière ; que la Caisse a délivré les...

CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès postérieur à la formation du pourvoi - Reprise d'instance - Absence - Effets - Délai de... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Le Griel....Vu le mémoire " de péremption d'instance " produit par les époux Y... ; Attendu qu'Albert X... s'est pourvu le 24 juillet 1991 contre un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ; Attendu qu'Albert X... est décédé le 4 octobre 1991 et que son décès a été notifié le 20 décembre 1991 ; que si...