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23/11/1994 | FRANCE | N°93-10586

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 1994, 93-10586


Sur le premier moyen :

Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ;

Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de revêtir un caractère d'ordre publi

c " ; en quoi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS...

Sur le premier moyen :

Vu les articles 82 et 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et que le défaut de motivation constitue une fin de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ;

Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait soulever d'office la fin de non recevoir tirée de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, faute pour celle-ci de revêtir un caractère d'ordre public " ; en quoi la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 93-10586
Date de la décision : 23/11/1994
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Omission - Effets - Irrecevabilité .

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Motivation - Nécessité

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contredit - Défaut de motivation

Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé ; le défaut de motivation constitue une fin de non-recevoir d'ordre public qui doit être soulevée d'office.


Références :

nouveau Code de procédure civile 82, 125

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 19 novembre 1992

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1990-12-11, Bulletin 1990, V, n° 628, p. 379 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre civile 2, 1991-04-15, Bulletin 1991, II, n° 127, p. 67 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre sociale, 1991-10-16, Bulletin 1991, V, n° 412, p. 257 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 nov. 1994, pourvoi n°93-10586, Bull. civ. 1994 II N° 238 p. 137
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 II N° 238 p. 137

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chardon.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:93.10586
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