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18/10/1994 | FRANCE | N°92-18685

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 1994, 92-18685


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1129 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991) que par acte sous seing privé du 7 février 1986, M. Z... a cédé les parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée " le Gîte et le couvert " à MM. Y... et X... ; que par un autre acte du même jour, ceux-ci ont déclaré " s'engager dès à présent à prendre à leur compte toutes les cautions ayant pu être consenties par M. Z... " ; que, la société ayant été ensuite déclarée en liquidation judiciaire, une caisse de c

rédit a obtenu un jugement condamnant M. Z... à lui payer une certaine somme en sa quali...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1129 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 1991) que par acte sous seing privé du 7 février 1986, M. Z... a cédé les parts qu'il détenait dans la société à responsabilité limitée " le Gîte et le couvert " à MM. Y... et X... ; que par un autre acte du même jour, ceux-ci ont déclaré " s'engager dès à présent à prendre à leur compte toutes les cautions ayant pu être consenties par M. Z... " ; que, la société ayant été ensuite déclarée en liquidation judiciaire, une caisse de crédit a obtenu un jugement condamnant M. Z... à lui payer une certaine somme en sa qualité de caution ;

Attendu que pour condamner M. Y... à garantir M. Z... à concurrence de la moitié des sommes qu'il a dû payer à ce titre, M. X... étant condamné pour l'autre moitié, l'arrêt retient que M. Y... s'est engagé en ce sens par l'acte du 7 février 1986 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'engagement de M. Y... pouvait être déterminé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il concerne la condamnation de M. Y..., l'arrêt rendu le 30 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 92-18685
Date de la décision : 18/10/1994
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Recherche nécessaire .

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un acquéreur, qui s'était engagé " à prendre à son compte toutes les cautions ayant pu être consenties " par son vendeur, à garantir celui-ci des sommes qu'il a dû payer à ce titre, sans rechercher si cet engagement pouvait être déterminé.


Références :

Code civil 1134, 1129

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 30 septembre 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 18 oct. 1994, pourvoi n°92-18685, Bull. civ. 1994 I N° 291 p. 212
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 I N° 291 p. 212

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Lesec.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chartier.
Avocat(s) : Avocat : M. Bouthors.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:92.18685
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