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297 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 92-13287

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Sous-acquéreur - Action directe contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu sa voiture automobile Mercedes à M. Y..., garagiste et gérant de la société à responsabilité limitée ABC Automobiles, lequel l'a, à son tour, revendue à M. X... ; qu'estimant que le véhicule était affecté d'un vice caché, M. X... a exercé contre M. Z..., vendeur originaire, l'action rédhibitoire des articles 1641 et suivants du Code civil ; Attendu que pour...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 92-16555

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Dispositif mentionnant une cassation de l'arrêt dans toutes ses dispositions - Cassation totale -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 623 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, à la suite d'une donation-partage réalisée par leur mère, Mme Ida X..., épouse Y..., et son frère, M. Armand X..., sont propriétaires indivis d'un domaine agricole comprenant des terres et des immeubles bâtis, dont l'un est habité par M. X... ; que Mme Y... possède 17/28 de cette propriété et M. X... 11/28 ; que Mme Y... ayant...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-12582

PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain - Prêt - Demande en paiement . PREUVE règles générales -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... a assigné MM. Bernard et Louis Y... en paiement solidaire d'une somme de 68 658 francs qu'elle estimait leur avoir prêtée les 18 et 23 avril 1987 ; qu'elle demandait en outre à M. Bernard Y..., seul, le paiement de 30 600 francs correspondant, selon elle, au solde à elle dû, après remboursement partiel de 45 000 francs, au titre de bons à porteur qu'elle prétendait avoir...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-15371

MEUBLE - Revendication - Moyen de preuve - Limitation par le juge non . PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Limitation par le... ...Avocat général : M. Lesec....Attendu que Simone Z..., mariée sous le régime de la séparation des biens, est décédée le 28 octobre 1966 ; qu'elle laissait, outre son mari, Maurice X..., leurs trois filles, les consorts X... ; que Maurice X... s'est remarié avec Mme A... sous le régime de la séparation des biens ; qu'un jugement du 13 juin 1980 a homologué le changement de régime matrimonial des époux Y... qui ont adopté la communauté universelle ; qu'après le décès de...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-15510

1° MANDAT - Vente - Mandataire du vendeur - Rapports avec l'acquéreur - Faute délictuelle ou quasi délictuelle - Clause excluant tout... ...Avocat général : M. Lesec....Attendu, selon les énonciations des juges du fond que M. Y... a acquis de M. X... un voilier par l'intermédiaire de son mandataire, la société Nauti Camargue ; qu'il a constaté quelques jours après l'achat l'existence d'un cloquage affectant la coque ; qu'un expert a été désigné en référé ; que le rapport a révélé que la carène présentait des symptômes d'attaque de gel coat, ce qui n'a été visible qu'après élimination de nombreuses couches de...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-15795

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Bénéficiaire - Conditions - Héritier copropriétaire - Définition . SUCCESSION -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire ; Attendu que, le 5 octobre 1974, Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder sa veuve, donataire de la quotité disponible la plus large, et leurs huit enfants, dont MM. Alain et Yves X... ; qu'au cours des opérations de partage, chacun de ces derniers...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-15801

1° VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Acheteur profane - Mesure de l'obligation. 1° VENTE - Vendeur -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. Y..., propriétaire d'une maison en construction, a commandé à la société Berthon des tuiles " vieillies ", qui ont été mises en place par M. X..., couvreur ; que les tuiles, coloriées superficiellement, ont provoqué, par décoloration du fait du ruissellement des eaux et de l'absence de gouttières, voulue par M. Y..., des taches brunes indélébiles sur les dalles du sol ; Attendu que M...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-15948

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Acheteur professionnel - Mesure de l'obligation . VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la Société mécanique marine et industrielle grandvillaise SMMIG fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 11 mars 1993 de l'avoir condamnée à verser des dommages-interêts à M. X..., pour lequel elle avait construit un navire destiné à la pêche, en retenant de sa part un manquement à son obligation de conseil au sujet de l'équipement du navire, alors que, d'une part, cette obligation...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-16381

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Présomption de faute et de causalité . AUTOMOBILE - Garagiste -... ...Avocat général : M. Lesec....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'ensemble routier transportant un manège forain, propriété de M. X..., a fait l'objet d'un contrôle par les services des Mines ayant révélé un freinage inefficace ; que M. X... l'a confié, le 21 mars 1990, à la société Cetifa Boutonnet et fils pour le réglage des freins ; que, le 2 mai 1990, alors que M. X... conduisait son véhicule, la...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 1995, 93-16672

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Restitution de la chose au déposant - Qualité de propriétaire de la chose déposée - Absence... ...Avocat général : M. Lesec....Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M. Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1993 de l'avoir condamné, en qualité de dépositaire d'une oeuvre d'art, à payer à Mme Z..., déposante, la somme de 160 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la restitution de l'oeuvre à son ancien époux, M. X... ; qu'il est reproché à la cour...

France | 20/06/1995 | Chambre civile 1
 
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