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SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Sociétaire cédant son exploitation - Obligation de transférer les... ...Avocats : MM. Vincent, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après vente, le 6 mars 1990, par les époux X... de leur exploitation viticole, le conseil d'administration de la société Coopérative de vinification Les Vignerons de Malagas, à laquelle M. X... avait adhéré en 1951, a infligé à ce dernier des pénalités pour non-apport de sa récolte de 1990 ; qu'assignée par les époux X... en paiement de la somme par elle...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de... ...Avocats : MM. Vincent, Blondel....Sur le second moyen : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., monté sur le plateau d'un camion, dont M. Y... manoeuvrait la benne pour aider au déchargement de bottes de foin, a fait une chute et a été heurté par une botte de foin dans le dos ; que, blessé, il a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été appelée...