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17/05/1993 | FRANCE | N°89-21302

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mai 1993, 89-21302


Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ;

Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ;

Attendu que l'arrêt attaqué valide à hauteur de 91 593 francs la saisie-arrêt formée par les époux X..., après avoir indiqué que cette saisie-arrêt avait pour cause un solde de fermages impayés s'élevant à 28 265 francs ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;<

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PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CAS...

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ;

Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite ;

Attendu que l'arrêt attaqué valide à hauteur de 91 593 francs la saisie-arrêt formée par les époux X..., après avoir indiqué que cette saisie-arrêt avait pour cause un solde de fermages impayés s'élevant à 28 265 francs ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-21302
Date de la décision : 17/05/1993
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie arrêt - Validité - Sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite .

SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie arrêt - Validité - Pouvoirs des juges

Le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des sommes excédant le montant de la créance pour laquelle la saisie a été faite.


Références :

Code de procédure civile 559, 579

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 13 septembre 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 mai. 1993, pourvoi n°89-21302, Bull. civ. 1993 II N° 178 p. 95
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 178 p. 95

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Chartier.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:89.21302
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