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Recherche de qui ont été rapportées par M. Gelineau-Larrivet. dans la jurisprudence francophone

210 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 1996, 93-12638

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Président : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1980, l'Association ouvrière des Compagnons du devoir du tour de France l'association, qui avait acquitté depuis 1974 la taxe dite " versement de transport ", a contesté être redevable de cette taxe, encaissée par l'URSSAF, et a sollicité du syndicat mixte des transports en commun la reconnaissance de son droit à exonération...

France | 29/02/1996 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1995, 92-14486

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareillage non inscrit au tarif... ...Président : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 314-3, R. 165-1 et R. 165-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les quatre premiers de ces textes, les fournitures et appareils sont pris en charge par l'assurance maladie à condition, notamment, de figurer au tarif...

France | 14/12/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1995, 93-10277

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Frais de déplacement du praticien - Indemnité... ...Président : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un acte inscrit à la nomenclature doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de...

France | 30/11/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1995, 93-11960

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Opposabilité à l'employeur . SECURITE SOCIALE,... ...Président : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 mai 1988, Christian X..., chauffeur-livreur de la société Rochais Bonnet, a été victime d'un malaise mortel en effectuant le chargement de son camion ; que la commission de recours amiable de la caisse primaire a, sur le recours de la veuve du salarié, décidé que l'accident devait être pris en charge comme accident du travail ; que la société Rochais Bonnet...

France | 30/11/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 93-12972

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Président : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a reçu, le 28 mars 1990, une déclaration d'accident du travail concernant M. X..., salarié de la société Liebharr France, qui déclarait s'être blessé à la jambe au temps et sur le lieu de son travail ; que la Caisse a adressé à M. X..., le 10 avril 1990, un document l'informant qu'elle sollicitait...

France | 16/11/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 1995, 93-19318

1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Décision relative à la gestion des biens de la personne... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 26 septembre 1989, a placé M. Léopold X... sous le régime de la tutelle et a désigné son épouse, Mme Y..., en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens, après avoir constaté que MM. Jean-Claude et Laurent X..., enfants issus d'une précédente union de l'incapable, étaient favorables à cette mesure ; que, par requête du 4 février 1991, Mme...

France | 07/11/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 novembre 1995, 93-21299

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Immeuble - Demande d'autorisation de vendre - Initiative accordée au seul gérant de tutelle -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen, pris de l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 122, 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, 456 et 457 du Code civil, ensemble les articles 495 et 500 du même Code ; Attendu que, en vertu des deux premiers textes, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un...

France | 07/11/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1995, 93-20433

1° MINEUR - Tutelle - Tuteur - Désignation - Recours - Recours déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance - Pourvoi -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu que Sylvie X... a donné naissance, le 11 janvier 1985, à un enfant prénommé Mehdi qu'elle a aussitôt confié aux époux Félix et Liliane Y..., ses oncle et tante maternels qui avaient assumé sa propre éducation après la séparation de ses parents en 1965 ; que Sylvie X..., décédée le 20 juin 1991, avait signé à l'hôpital, le 9 août 1990 une lettre manuscrite dans laquelle elle exprimait sa volonté de voir la " garde " de son fils conservée...

France | 24/10/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1995, 93-21484

1° MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatations nécessaires. 1°... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ; Attendu que, pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle...

France | 24/10/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 1995, 93-21590

1° MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Requête - Pièce jointe - Certificat médical - Cas où il est exigé - Prodigalité non. 1°... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué Limoges, 22 octobre 1993, qu'en juillet 1992 MM. Axel et Marc X... ont présenté au juge des tutelles une requête tendant au placement de leur père, M. Marc Louis X..., sous le régime de la curatelle, pour prodigalité ; que, déclarant se saisir d'office, le juge des tutelles a désigné un médecin spécialiste chargé d'examiner M. Marc Louis X... ; que, statuant au vu du rapport de ce...

France | 24/10/1995 | Chambre civile 1
 
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