Recherche de avec pour avocat M. Jacoupy, la SCP Gatineau. dans la jurisprudence francophone

1° REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Conditions - Circonstances nouvelles - Applications diverses. 1° TRAVAIL... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêté préfectoral du 6 juin 1996 a prescrit dans le département du Vaucluse, la fermeture un jour par semaine des établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain emballé ou non ; qu'ayant constaté que la société Camiadel, dans son magasin...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires.... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Guinard arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que les syndicats de copropriétaires des résidences Les Hespérides assurent à leurs habitants, qui sont principalement des personnes retraitées, divers services tels que restauration, accueil, bibliothèque, salle de gymnastique et surveillance pour lesquels ils emploient un certain nombre de salariés appelés à travailler le...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires.... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau arrêt n° 1, la SCP Gatineau, M. Guinard arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu que Mlle X... a été engagée, le 15 juin 1990, en qualité de garde de nuit à temps partiel par le syndicat des copropriétaires des Hespérides Saint-Germain Noailles ; que son contrat de travail prévoyait, d'une part, 73,66 heures de travail effectif par mois et, d'autre part, des astreintes de nuit payées en cas d'intervention et...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite - Action en remboursement -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a signifié à Mme X..., titulaire d'une pension de veuve invalide et d'une rente de conjoint survivant, l'annulation rétroactive de la pension à compter du 1er juin 1975, et lui a réclamé le remboursement des arrérages perçus de cette date au 31 janvier 1993 ; que la cour d'appel Paris, 9 octobre 1997 a accueilli la demande de cet...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Filature par un détective privé à l'insu de l'intéressé . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1993, M. X..., engagé le 11 avril 1982 par la société Manulev en qualité de vendeur technico-commercial, a été licencié le 17 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du même Code ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 17 janvier 1976, à une fille prénommée Ingrid ; qu'elle a assigné M. Y..., docteur en médecine, afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant ; qu'après avoir procédé à la comparution des parties, puis à l'audition de la mère de Mme...