Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

490 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 90-11275

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, dans la soirée du 21 septembre 1983 et dans une chambrée de l'Ecole des mousses à Brest, l'élève X... a blessé involontairement à l'oeil son camarade Kermarrec avec un compas fourni par l'école ; Attendu que, pour déclarer incompétentes les juridictions de l'ordre...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-10578

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Réduction - Possibilité non AGENT D'AFFAIRES - Commission -... ...M Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 novembre 1986, Mme C... a donné mandat à M. X... de lui chercher une maison dans la région de La Baule ; que, le 2 décembre suivant, une promesse synallagmatique de vente d'une propriété de cette région a été signée entre les époux Z... et Mme B... Y... ; que le prix a été fixé à la somme de 1 200 000 francs payable...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-14591

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Conditions de forme - Signature - Partie ne sachant ou ne pouvant signer - Signature d'un second notaire... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9-30 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'acte notarié que les parties ou l'une d'elles ne savent ou ne peuvent signer doit être soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins ; que, selon...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-16163

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que, selon délibération du 10 octobre 1974, le conseil municipal de Partinello Corse a décidé de classer dans la voirie communale un chemin affecté à la circulation publique et assurant la desserte de l'église ; que, sur ce chemin, et sur une parcelle de 16 mètres carrés, les consorts X... avaient édifié un muret ; que la commune de Partinello les a assignés devant...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-16370

VALEURS MOBILIERES - Cession - Conversion en titres de bourse nouveaux - Actes de gestion normale de portefeuille - Actes d'administration -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que par testament du 10 février 1970, Eugène Y... a légué à son épouse, Marie A..., commune en biens meubles et acquêts, la pleine propriété de tous les biens meubles, droits mobiliers, titres et valeurs, sans exception, composant sa succession ; que le testateur précisait que la légataire pourrait disposer à son gré de tout ce qui...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-16780

1° ELECTRICITE - Contrat d'abonnement - Résiliation - Installation d'un coupe-circuit plombé par EDF - Perte par les propriétaires des... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte à EDF de son désistement du pourvoi à l'égard des époux Y... ; Attendu que, le 1er décembre 1985, des chasseurs ont découvert, dans une scierie désaffectée appartenant aux époux Y..., le cadavre du jeune Colin X..., âgé de 14 ans ; que l'enquête de gendarmerie et l'information judiciaire ont établi que la victime était morte par électrocution, en manipulant une boîte...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-17487

1° MINEUR - Juge du fond - Pouvoirs - Conflit entre les parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine. 1° AUTORITE PARENTALE -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une fille, prénommée Nadjeli, est née, le 13 janvier 1989, de relations ayant existé entre M. X... et Mme Y..., qui ont reconnu l'enfant ; qu'après leur séparation, intervenue en 1990, M. X... a assigné Mme Y... en vue de faire décider que l'autorité parentale sur la jeune Nadjeli serait exercée en commun par les deux...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 91-18694

SEPARATION DES POUVOIRS - Concessionnaire - Qualité - Qualité de mandataire non . SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que l'Etat a, par décret du 15 mai 1963, concédé, pour une durée de 75 ans, à la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale la société l'exécution et l'exploitation d'ouvrages hydrauliques ; que par marché du 9 novembre 1978, cette société d'économie mixte a chargé le groupement d'entreprises formé par les sociétés EGCEC, Cardiol et Verdier les...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 92-04090

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Recevabilité -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que le règlement amiable de Mme X... a été ouvert ; que le plan conventionnel de règlement élaboré par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers a été accepté par toutes les parties ; que, postérieurement, Mme X... a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire civil en soutenant ne pas être en mesure de respecter ses engagements...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 92-04102

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Effets -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; qu'ils ont demandé, d'accord avec la Société générale, que leur dette envers celle-ci, en leur qualité de caution de leur fils, soit exclue du plan ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé les mesures de redressement, a dit que " le plan emporte de plein...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.