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31/03/1993 | FRANCE | N°91-18366

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1993, 91-18366


Sur le premier moyen :

Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que M. X..., après de simple écritures de confirmation, avait déposé des conclusions accompagnées de la communication de nombreuses pièces, a retenu qu'il résultait des attestations produites par l'épouse que son mari était d'un tempérament taciturne et morose et qu'il vivait dans une atmosphère morbide auprès de sa mère plutôt qu'auprès de sa femme, et que ce comportement const

ituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariag...

Sur le premier moyen :

Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que M. X..., après de simple écritures de confirmation, avait déposé des conclusions accompagnées de la communication de nombreuses pièces, a retenu qu'il résultait des attestations produites par l'épouse que son mari était d'un tempérament taciturne et morose et qu'il vivait dans une atmosphère morbide auprès de sa mère plutôt qu'auprès de sa femme, et que ce comportement constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que, par ces motifs, la cour d'appel qui, en retenant les éléments de preuve produits par Mme Y..., a nécessairement écarté ceux émanant de son mari, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation et a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 262-1 du code civillegifrance ;

Attendu que, pour rejeter la demande du mari tendant au report des effets du divorce entre les époux à une date antérieure à l'assignation, l'arrêt retient que les justifications produites par M. X... sont insuffisantes pour établir que la communauté d'intérêts aurait cessé en même temps que la cohabitation et qu'il aurait supporté seul, ou pour la plus grande partie, les charges incombant à la communauté ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date des effets du divorce, l'arrêt rendu le 1er juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatations nécessaires.

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce - séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Constatations insuffisantes.

Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande tendant au report des effets du divorce sans relever aucun élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation.


Références
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-01-14, Bulletin 1987, II, n° 9, p. 6 (cassation partielle).

Références
Code civil 262-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 01 juillet 1991


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 31 mars 1993, pourvoi n°91-18366, Bull. civ. 1993 II N° 136 p. 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 136 p. 71
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Tatu.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.
Avocat(s) : Avocats : MM. Vincent, Choucroy.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 31/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-18366
Numéro NOR : JURITEXT000007030430 ?
Numéro d'affaire : 91-18366
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-31;91.18366 ?
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