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Recherche de avec pour avocat MM. Vincent, Choucroy. dans la jurisprudence francophone

12 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1996, 94-19688

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public -... ...Avocats : MM. Vincent, Choucroy, Le Prado....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 juillet 1994, que Sonia X..., élève du collège public Henri-Bergson, qui participait à une descente de la Loire en canoë-kayak, encadrée par des membres du corps enseignant de cet établissement, a chaviré, est restée immergée avant d'être secourue et a subi une incapacité permanente partielle ; que son père, désigné comme tuteur, a assigné en...

France | 20/11/1996 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 1994, 91-20649 et suivant

1° LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescriptions - Prescriptions limitant le droit de propriété -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, MM. Vincent, Choucroy, Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Joint les pourvois n°s 91-20.649 et 91-20.993 ; Met hors de cause les époux Y... sur le pourvoi de la société Basso-Sud ; Sur le moyen unique du pourvoi de M. X... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 septembre 1991, statuant sur renvoi après cassation, que M. X... et les époux Y... sont respectivement propriétaires de deux lots contigus, dans un lotissement...

France | 11/05/1994 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-21416

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action rédhibitoire ou estimatoire - Action formée sur un autre fondement -... ...Avocats : MM. Vincent, Choucroy, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 3 octobre 1991, qu'à la suite d'un sinistre provoqué par une fuite à l'intérieur d'un chauffe-eau électrique, la compagnie La Concorde a, après dépôt du rapport de l'expert désigné en référé, assigné le fabricant, la société Régent Services, aux droits de laquelle vient la société MTS et son assureur, la Ciam, aux fins de remboursement des...

France | 27/10/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1993, 89-13432

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocats : MM. Vincent, Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 octobre 1988, que, le juge commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M. Philippe X... et de la société Besposa ayant désigné un expert en matière financière, la Banque nationale de Paris la banque a formé contre cette ordonnance, qui lui avait été notifiée, une opposition dont le Tribunal l'a déboutée ; que la banque a interjet...

France | 12/07/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1993, 91-18366

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatations... ...Avocats : MM. Vincent, Choucroy....Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que M. X..., après de simple écritures de confirmation, avait déposé des conclusions accompagnées de la communication de nombreuses pièces, a retenu qu'il résultait des attestations produites par l'épouse que son mari était d'un tempérament...

France | 31/03/1993 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1993, 91-11999

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Loi du 5 juillet 1985 - Offre d'indemnité - Délai légal -... ...Avocats : MM. Vincent, Choucroy....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est irrecevable en tant qu'il a été formé par M. Y..., non atteint par la disposition critiquée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 29 octobre 1990 de l'avoir condamnée à payer à Mme X... les intérêts au double du taux légal sur le montant de l'offre d'indemnisation qu'elle lui a présentée le 24...

France | 20/01/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 1991, 88-14314

1° ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Droit de rétention de l'indemnité -... ...Avocats :MM. Vincent, Choucroy..... Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré la société Allard, en état de liquidation des biens, responsable des désordres survenus dans les bâtiments dont la société Successeurs Philippe Rey lui avait confié la construction et a décidé que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, qui ne contestait pas devoir sa garantie, était en droit de déduire de l'indemnité due au...

France | 03/01/1991 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 1990, 89-14893

BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Sursis à exécution de l'engagement - Appel frauduleux de la contre-garantie -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, MM. Vincent, Choucroy..... Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la Société technique électrique de l'Oise société Télécoise ayant passé avec une municipalité libyenne un marché portant sur des travaux d'électrification, a donné instruction à l'Union méditerranéenne de banque l'UMB...

France | 18/12/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1990, 88-17849

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Décision... ...Avocats :MM. Vincent, Choucroy, Consolo, Boullez....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 avril 1988, que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune ouverte à l'égard des sociétés SICA ABC, Unimidi SA SICA et Le Charcutier de Provence les sociétés, le Tribunal a arrêté un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise assortie d'une cession partielle de ses éléments d'exploitation...

France | 12/06/1990 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1989, 86-16887

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Gérant d'une SARL à vocation agricole... ...Avocats :MM. Vincent, Choucroy ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, 1106-1, paragraphe I 1° et 5°, 1060, 2° et 1144, 1° du Code rural ; Attendu que M. Charles X... de la Tour, gérant majoritaire de la Société à responsabilité limitée de la Tour père et fils ayant pour objet l'élevage et le négoce d'animaux, a fait opposition à une contrainte décernée contre lui par l'organisme conventionné de la caisse mutuelle...

France | 14/06/1989 | Chambre sociale
 
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