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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité extra-contractuelle - Action en justice - Prescription décennale - Point de... ...M. Blanc, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. François-Marc Durouchoux , ès qualités, de ce qu'il s'associe à la défense présentée par le GAN ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et l'article 2270-1 du Code civil...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Constitution de... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrenois et Levis....REJET du pourvoi formé par X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 décembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe Y... et Gérard Z..., des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamnée à une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrenois et Levis....Sur le moyen unique : Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus la société a assigné, le 5 mai 1995, M. X..., dirigeant cette société mis en liquidation judiciaire le 6 juillet 1994, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - Conditions -... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mars 2000, que M. Y..., maître de l'ouvrage, assuré suivant police multirisques habitation par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, ayant entrepris la construction d'une maison sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, assur...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Ouverture d'un compte personnel - Banquier dépositaire - Restitution... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu que pour avoir, sur la demande de Mme X..., transféré 28 parts de SICAV " Ecureuil monétaire " du compte-titres ouvert au nom de son mari sur le compte personnel de celle-ci, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur a été condamnée par l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1999 à payer à M. X... la somme de 1 307 040...

DROIT DE RETENTION - Bénéficiaire - Entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment non . CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, M. Le...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 juin 1997 qu'en 1988 M. X..., représentant la société civile immobilière SCI Mazal en voie de constitution, a chargé la société Pitance, entrepreneur, de la construction d'un immeuble ; que peu avant l'achèvement des travaux, et alors que leur prix n'avait pas été pay...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis....Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y... s'est adressée à Mme X..., agent général du Groupe des assurances nationales GAN, pour faire assurer une automobile ; que le contrat souscrit en 1993 par Mme Y... mentionnait qu'elle en était le conducteur et que la carte grise n'était pas au nom du...

CONFLIT DE LOIS - Société - Loi applicable - Pouvoirs des dirigeants d'une société - Loi nationale de la société . SOCIETE règles générales... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société d'assurances General Accident fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 1996 d'avoir déclaré valable le cautionnement donné en son nom pour le remboursement d'un prêt consenti par la BNP au cabinet d'assurances de M. Hoff, en écartant la loi française qui exige l'autorisation du conseil...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Cautionnement spécial - Nécessité . Ni les dispositions du... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Guiguet, Bachellier et...Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° 95-13.513, formé par M. X..., et n° 95-12.482, formé par M. Z..., qui attaquent les mêmes arrêts : Donne acte à M. X... qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Y... et compagnie et contre la société civile professionnelle Paul Lemerle, Raoul Atec-Tam...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Victime en état végétatif . L'état... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., blessé dans un accident de la circulation, alors qu'il se trouvait dans le véhicule de M. Da Cunha, est resté en état végétatif...