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10/03/1993 | FRANCE | N°91-12319

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1993, 91-12319


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'en 1985 M. X... a acheté à M. Z... un car Van Hool d'occasion pour le prix de 50 000 francs, sur le vu d'une annonce proposant la vente d'un véhicule " en parfait état " ; qu'il a, après expertise ordonnée en référé, demandé la résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1990) l'a débouté de sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher, d'une part, si la chose vendue était apte à l'usage auquel l'acheteur la destinait, de s

orte que le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance, et, d'autre ...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'en 1985 M. X... a acheté à M. Z... un car Van Hool d'occasion pour le prix de 50 000 francs, sur le vu d'une annonce proposant la vente d'un véhicule " en parfait état " ; qu'il a, après expertise ordonnée en référé, demandé la résolution de la vente ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 1990) l'a débouté de sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher, d'une part, si la chose vendue était apte à l'usage auquel l'acheteur la destinait, de sorte que le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance, et, d'autre part, si le vendeur ne s'était pas rendu coupable d'une tromperie de nature à provoquer l'annulation de la vente ;

Mais attendu qu'ayant énuméré les multiples défauts du camion acheté par M. Y..., l'arrêt relève souverainement que, même profane en la matière, M. X... pouvait, à la seule vue du véhicule, se convaincre de son mauvais état et de son usure importante, qui rendait " parfaitement prévisible pour tout acheteur normalement avisé " le défaut de compression du moteur ; que la cour d'appel a par là même retenu, en réponse aux conclusions, à la fois que les défauts apparents de cet autocar " le rendaient impropre à tout usage " et que M. X... n'avait pas été trompé par des manoeuvres ou par une réticence imputable au vendeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la marchandise - Véhicule d'occasion - Mauvais état manifeste (non).

VENTE - Nullité - Dol - Véhicule d'occasion - Mauvais état manifeste (non)

AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion - Dol - Vice manifeste (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Vente - Véhicule d'occasion - Mauvais état manifeste (non)

Ayant souverainement relevé que même profane, l'acquéreur pouvait à la seule vue du véhicule se convaincre de son mauvais état et de son usure importante qui rendait prévisible pour tout acheteur normalement avisé le défaut de compression du moteur, une cour d'appel retient, par là même, que les défauts du véhicule le rendaient impropre à tout usage et que l'acquéreur n'avait pas été trompé par des manoeuvres ou par une réticence imputable au vendeur.


Références
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 03 octobre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 10 mars 1993, pourvoi n°91-12319, Bull. civ. 1993 I N° 111 p. 74
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 111 p. 74
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Forget.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 10/03/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-12319
Numéro NOR : JURITEXT000007029906 ?
Numéro d'affaire : 91-12319
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-03-10;91.12319 ?
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