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SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété - Emprise - Emprise... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Vu l'expédition du jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à ce que le Syndicat intercommunal de Haute-Marche et Combrailles soit condamné à leur verser une indemnité en réparation de l'emprise irrégulière commise par le syndicat en installant sur leur...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Infraction - Défaut d'occupation du local repris article 60 - Exclusion - Cas - Ancien locataire... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 juin 2002, que M. X... a fait délivrer à Mme Y..., le 29 septembre 1992, pour le 1er avril 1993, un congé aux fins de reprise des lieux donnés en location, au...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Critères - Absence de solidarité - Effets - Prise en compte des ressources de chacun d'eux . Il... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Vu les articles 205 et 208 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mme Y... et Mme X... à payer à l'UDAF la somme mensuelle de 1 500 francs au titre de leur obligation alimentaire à l'égard de leur mère, Mme Z... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au pourvoi - Défendeur n'ayant pas formé de pourvoi incident... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Publicité - Article 6.1 de la Convention européenne de... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 1995, que M. X..., notaire, déclaré coupable de s'être rendu complice d'escroqueries commises par Alain Y... en donnant des renseignements fallacieux à un confrère et en adressant aux victimes une attestation certifiant comme exactes des données qu'il...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de qualification - Remplacement d'un contrat d'insertion - Condition . TRAVAIL... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 29 mars 1993, que par contrat à durée indéterminée daté du 4 décembre 1989, prenant effet le 10 décembre 1989, Mme X... a été embauchée en qualité d'ouvrière par la société ALC, ledit contrat comprenant une formation de 300 heures pendant le temps de travail...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Etendue - Condamnation à relever et garantir... ...Avocats : M. Spinosi, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 mai 1992, que, suivant un acte authentique passé le 22 février 1982 en l'étude de Me A..., notaire, M. X... a vendu aux époux Y..., un terrain sur lequel ces derniers ont fait édifier une maison d'habitation ; que les...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Assurance - Article 6.1 de la... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Raphaël X..., citoyen français domicilié à Genève, a été victime en 1990 du vol d'objets mobiliers se trouvant dans un appartement dont il était locataire à Paris ; qu'il a déclaré ce sinistre à M. Peter Payne, président de la...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Proposition... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. de Nervo....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal des consorts X... et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la compagnie Abeille Paix, qui sont identiques : Vu les articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que si l'assureur...

VENTE - Résolution - Causes - Non-conformité de la marchandise - Véhicule d'occasion - Mauvais état manifeste non . VENTE - Nullité - Dol... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1985 M. X... a acheté à M. Z... un car Van Hool d'occasion pour le prix de 50 000 francs, sur le vu d'une annonce proposant la vente d'un véhicule " en parfait état " ; qu'il a, après expertise ordonnée en référé, demandé la résolution de la vente ; que...