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Recherche de qui ont été rapportées par M. Forget. dans la jurisprudence francophone

26 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1994, 91-18567

RENTE VIAGERE - Arrérages - Paiement - Conditions - Preuve de l'existence du crédirentier - Crédirentier sous tutelle - Présomption de vie -... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 17 juillet 1975, Jean-Marie X... a vendu aux époux Sokol la nue-propriété d'une maison située à Cheminot Moselle, moyennant une rente viagère ; que les époux Sokol ont cessé de verser les arrérages de cette rente à compter du 1er février 1982 ; que, par acte d'huissier du 17 février 1983, M. Pascal X..., fils de Jean-Marie X... et désigné comme tuteur de son père par ordonnance du...

France | 12/01/1994 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 novembre 1993, 91-21724

RESERVE - Réduction - Donations multiples - Ordre à suivre pour effectuer les réductions - Article 923 du Code civil - Application .... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 923 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ; Attendu que Fanny de Y... a, le 16 juin 1948, donné une propriété à chacune de ses filles, Marie-Thérèse, épouse de Laminne, et Marie-Eugénie, veuve Auboyneau ; que, le 5 juillet 1948, elle a...

France | 24/11/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 novembre 1993, 91-17756

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Faits et circonstances extrinsèques . TESTAMENT - Testament olographe - Date - Indication... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le testament olographe n'est pas valable s'il n'est écrit, daté et signé de la main du testateur ; Attendu, selon les juges du fond, que Joseph B... est décédé le 2 juin 1984 ; qu'après son décès, Mme Monique X... épouse A... s'est prévalue d'un testament rédigé en langue allemande et dont la traduction, qui n'a pas été contestée, est ainsi conçue : En caisse...

France | 09/11/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 90-20932

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les juges du fond, que M. Y... a, le 27 juillet 1979, vendu un camion à M. X... ; qu'après expertise demandée dès le 21 août 1979, M. X... a sollicité l'annulation de la vente, et subsidiairement sa résolution ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la vente du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a acquis le véhicule litigieux au vu d'une...

France | 27/10/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 octobre 1993, 91-12139

ASSOCIATION - Statuts - Violation - Violation par la diffusion de la revue de l'association - Effet . Une association n'est pas recevable à... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que l'assemblée générale de l'association le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement a procédé, le 14 février 1990, à l'élection de dix membres du comité directeur ; qu'il n'a pas été tenu compte des votes par correspondance ou par procuration ; que plusieurs candidats non élus ont contesté la régularité du scrutin ; que l'arrêt attaqué Paris, 26 février 1991 a prononc...

France | 27/10/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1993, 91-16344

1° VENTE - Délivrance - Chose conforme - Ordinateur - Caractéristiques spécifiées par la convention des parties - Recherche nécessaire. 1°... ...Rapporteur : M. Forget....Attendu qu'en juin 1984 la société Bouchonnerie Gabriel a acheté à la société Start Informatique un ordinateur dit " Start 4 000 " ; qu'en novembre 1984 les deux sociétés ont conclu une nouvelle convention prévoyant une extension à " 100 millions d'octets " de la capacité de l'appareil ; que le nouveau matériel a été livré en juillet 1985 ; qu'affirmant avoir appris que la capacité réelle de son installation serait très inférieure au chiffre...

France | 13/10/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 1993, 91-15649

1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Coopérative vinicole - Assemblée générale - Définition. 1° AGRICULTURE - Société... ...Rapporteur : M. Forget....Attendu que Mme X..., associé coopérateur de la Cave coopérative vinicole Santa Barba de Sartène, a été exclue de cette société par décision de l'assemblée générale du 6 décembre 1989, confirmant une décision du conseil d'administration du 4 juillet 1986 et prise en application de l'article 10 des statuts de la coopérative, qui disposent que l'exclusion d'un associé coopérateur peut être prononcée pour des raisons graves, notamment si cet associé a nui...

France | 16/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 juin 1993, 90-21982 et suivants

1° PROPRIETE - Action en revendication - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage. 1°... ...Rapporteur : M. Forget....Joint les pourvois n°s 91-10.971, 90-21.982, 91-10.429 et 91-12.013 en raison de leur connexité ; Attendu, qu'Erich C..., étudiant de nationalité Yougoslave, s'est trouvé, au cours de l'année 1939, en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur, provenant de la galerie d'Ambroise E... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 22 juillet 1939, il a déposé une partie de cette collection dans un coffre à la Sociét...

France | 02/06/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mai 1993, 91-13554

1° CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Etendue - Vol commis dans une chambre d'hôtel - Action en responsabilité contre l'hôtelier - Action... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... ont été victimes d'un vol commis dans la chambre qu'ils occupaient à l'hôtel Frantel de la Grande-Motte ; qu'ils ont obtenu du tribunal correctionnel de Montpellier la condamnation des auteurs du délit à les indemniser de leur dommage ; que, dans l'impossibilit...

France | 17/05/1993 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 avril 1993, 91-15669

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Divorce - Epoux ayant collaboré à l'activité professionnelle de... ...Rapporteur : M. Forget....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... et Mme X... ont contracté mariage, le 5 juillet 1952 sous le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé le 16 juin 1986 par un arrêt passé en force de chose jugée ; que cette décision a accordé à l'épouse a titre de prestation compensatoire, une somme de 500 000 francs en capital et une rente mensuelle indexée de 2 500 francs pendant 5 ans ; que Mme X...

France | 05/04/1993 | Chambre civile 1
 
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