Recherche de avec pour avocat M. Gauzes, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 janvier 1992, 90-10894
SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Salaire - Article L. 145-1 du Code du travail - Domaine... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que ne sont soumises aux dispositions de ce texte que les sommes dues à titre de rémunération aux personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; Attendu, selon les jugements...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 octobre 1989, 87-17920
CAUTIONNEMENT - Extinction - Bail règles générales - Cautionnement des paiements exigibles du locataire - Terme du bail BAIL règles... ...Avocats :M. Gauzès, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Alain X... s'est porté caution solidaire de son frère Serge pour le paiement des loyers dus en vertu d'un bail passé par ce dernier le 30 novembre 1981 avec les Assurances du groupe de Paris, risques divers AGPRD...
