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19/12/1991 | FRANCE | N°89-18970

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 1991, 89-18970


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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; que, pour décider que M. X..., salarié de la société Elf-France et hospitalisé du 12 avril au 29 mai 1986, n'avait pas droit à l'indemnité journalière, l'arrêt attaqué a retenu que l'incapacité physique dont M. X... était atteint n'avait aucune incidence sur

son travail, l'intéressé étant, lors de son hospitalisation, en congé d'attente de re...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; que, pour décider que M. X..., salarié de la société Elf-France et hospitalisé du 12 avril au 29 mai 1986, n'avait pas droit à l'indemnité journalière, l'arrêt attaqué a retenu que l'incapacité physique dont M. X... était atteint n'avait aucune incidence sur son travail, l'intéressé étant, lors de son hospitalisation, en congé d'attente de retraite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de congé d'attente de retraite le dispensant de tout travail effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 89-18970
Date de la décision : 19/12/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Salarié en congé d'attente de retraite

Le salarié, qui se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son travail en raison d'une affection médicalement constatée, a droit aux indemnités journalières, peu important que l'employeur l'ait placé en position de congé d'attente de retraite le dispensant de tout travail effectif.


Références :

Code de la sécurité sociale L321-1

Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 29 juin 1989

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1984-02-08 , Bulletin 1984, V, n° 50, p. 40 (cassation) ; Chambre sociale, 1990-03-29 , Bulletin 1990, V, n° 149, p. 87 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 déc. 1991, pourvoi n°89-18970, Bull. civ. 1991 V N° 606 p. 377
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 606 p. 377

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Parlange
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Hanne
Avocat(s) : Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.18970
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