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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1992, 89-41650 et suivant

...Président :M. Cochard... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Effets - Indemnités - Charge du paiement - Congés payés CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Cession de l'entreprise - Indemnités - Charge du paiement - Congés payés TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Paiement - Charge du paiement - Cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1992, 89-41823 et suivant

...Président :M. Cochard... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Reprise par une commune en régie directe du service public de l'eau et de l'assainissement - Reprise sous la forme d'un service public industriel et commercial - Origine des ressources et modalités de fonctionnement du service - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application La reprise par une commune d'une entit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1992, 89-45283

...Président :M. Cochard... TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Note de service - Caractère obligatoire - Conditions - Note de service constituant une modalité d'application du règlement - Avis du comité d'établissement - Nécessité non Dès lors qu'une note de service se borne à préciser le costume à porter selon les saisons, et qu'elle n'est sur ce point de détail, qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue au personnel en relation avec la clientèle, elle s'applique au salarié sans avoir à être soumise à l'avis du comité d'établissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1992, 89-45503

...Président :M. Cochard... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Salarié en congé parental TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Licenciement - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier Un employeur méconnaît les dispositions de l'article L. 122-28.3 du Code du travail en choisissant, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, de licencier trois salariées en considération du seul fait qu'elles étaient en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 octobre 1992, 89-45712

...Président :M. Cochard... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Reprise par une commune en régie directe du service public de l'eau et de l'assainissement - Création d'un service public administratif - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application S'il est exact que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1992, 90-12381

...Président :M. Cochard... 1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de séjour à l'étranger 1° Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations dues par une société les indemnités forfaitaires de séjour allouées par celle-ci à ses salariés en déplacement à l'étranger, dès lors que la cour d'appel constate que l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas que les dépenses prises en charge par lui sont des dépenses ayant un lien avec la fonction ou l'emploi et que les indemnités litigieuses, de caractère forfaitaire, sont allouées en réalit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1992, 90-14825

...Président :M. Cochard... 1° SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail - Application - Contrat commun à plusieurs artistes 1° SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail - Application - Artistes étrangers 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence d'un contrat de travail - Article L. 761-2 du Code du travail - Artistes du spectacle 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Caisse de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1992, 90-16116

...Président :M. Cochard... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Fixation - Convention entre la Sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Convention nationale - Expiration - Maintien par la Caisse de son application - Simple tolérance SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Fixation - Convention entre la Sécurité sociale et les syndicats de praticiens - Absence Aux termes de l'article L. 162-12 du Code de la sécurité sociale, à défaut de convention ou d'adhésion personnelle du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1992, 90-17264

...Président :M. Cochard... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une partie - Absence - Portée Selon l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; au vu de cet avis le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. En l'absence d'une telle demande, une cour d'appel peut, sans excéder ses pouvoirs...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 octobre 1992, 90-18724

...Président :M. Cochard... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension de veuve La pension de veuve invalide n'est attribuée qu'à la double condition que l'assurée ait perdu son conjoint et qu'elle soit invalide. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour refuser à la caisse régionale d'assurance maladie le remboursement de la pension de veuve allouée à la veuve d'un assuré social, victime d'un accident imputable à un tiers énonce que ladite pension a été allouée en raison du décès de son conjoint, sans rechercher si...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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