Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cochard dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Effets -... ...Président :M. Cochard.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-41.650, 89-41.651 et 89-41.652 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les jugements attaqués et la procédure, les établissements veuve Morra ont été mis en redressement judiciaire le 23 novembre 1987 ; que l'entreprise a été cédée à la Société nouvelle d'exploitation des Etablissements Morra, avec reprise du personnel ; Attendu que pour condamner la Sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Président :M. Cochard.... Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-41.823 et n° 89-41.824 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé, depuis 1972, à la Compagnie des eaux et de l'ozone CEO, le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que MM. X... et Frère...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Note de service - Caractère obligatoire - Conditions - Note de service constituant une modalité... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., caissière centrale au service de la société française des Nouvelles Galeries, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Reims, 28 avril 1989 d'avoir déchargé son employeur des condamnations prononcées par le jugement en décidant que la mise à pied qui lui avait été infligée le 23 juin 1987 ne devait pas être annulée au motif qu'elle ne pouvait se dispenser de porter la tenue fournie par l'entreprise...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et des pièces de la procédure, qu'en avril 1987, la société Angers Beaucouzé Industrie, qui a procédé au licenciement de plusieurs salariés à la suite de la suppression de vingt-huit emplois, s'est notamment séparée de Mmes X..., Couturant, Z... et Maudemain qui étaient alors en congé parental d'éducation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Angers 26...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac, qui avait affermé depuis 1972 à la Compagnie des eaux et de l'ozone le service de distribution d'eau potable et d'assainissement de la ville, en a repris l'exploitation en régie à partir du 1er octobre 1984 ; que M. X..., qui travaillait à l'agence...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de séjour à l'étranger 1° Doivent être réintégrées dans l'assiette des... ...Président :M. Cochard.... Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Novatome L'Orient-express, au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 décembre 1984, les indemnités forfaitaires de frais de séjour allouées par elle à ses salariés en déplacement à l'étranger ; que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 10 janvier 1990 d'avoir maintenu le redressement...

1° SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Présomption de l'article L. 762-1 du Code du travail - Application - Contrat commun à... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association Festival international de la musique de Besançon et de Franche-Comté a été assignée par l'association Les Congés spectacles, la caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacles et de l'audio-visuel CAPRICAS, venant aux droits de la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle CANRAS et la Caisse de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Fixation - Convention entre la Sécurité... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., masseur-kinésithérapeute, fait grief à l'arrêt attaqué Limoges 18 avril 1990 d'avoir maintenu la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de lui appliquer le tarif d'autorité et de le priver de divers avantages sociaux pendant un an à compter du 8 décembre 1987 pour manquements pénalement réprimés à ses obligations professionnelles, alors, d'une part, que les motifs des décisions rendues par les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 1990 d'avoir fixé au 14 mars 1984 la date de consolidation d'une rechute d'accident du travail survenu le 2 juin 1980, en se fondant sur les conclusions d'une expertise technique, alors, selon le moyen, que le juge a toujours le pouvoir, sur le vu de l'avis technique, d'ordonner une nouvelle expertise ; qu'en estimant que l'avis technique du docteur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension de veuve La pension de veuve... ...Président :M. Cochard.... Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office : Attendu que la CRAMIF, qui s'est pourvue en cassation le 27 août 1990 à l'encontre des arrêts rendus les 23 février 1979, 10 avril 1981, 14 juin 1985 et 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai n'a, par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue en ce qui concerne ces arrêts ; Sur le moyen unique du pourvoi formé à l'encontre de...