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BAIL règles générales - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot....Sur le second moyen : Attendu qu'ayant, d'une part constaté que, malgré le désaccord entre les deux seuls associés de la société civile immobilière Argizaguita SCI quant aux dépenses nécessitées par l'occupation de l'immeuble dont elle était propriétaire, cette société avait une vie sociale tout à fait normale, d'autre part souverainement retenu que Mme X... était...

1° BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mars 1998, que la société civile immobilière Hôtel du Nord la SCI est propriétaire de locaux donnés à bail à la société Hôtel du Nord ; qu'au cours du bail, de 1987 à 1992, la société Hôtel du Nord a, sans notification préalable, fait effectuer des travaux d'amélioration ; que lors du renouvellement du bail, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Elf Antar France le 25 février 1965 en qualité d'agent technicocommercial, a refusé le 26 juin 1990 sa mutation, en qualité de délégué commercial, à la société des lubrifiants Elf Aquitaine ; qu'il a, alors, été licencié le 16 août 1990 et...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-14.001 et n° 93-14.065 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1986 au 30 avril 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault la Régie Renault au titre de son établissement de Sandouville, d'une part...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Commissariat à l'énergie atomique -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, et les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le Commissariat à l'énergie atomique CEA de sa demande tendant à voir élire à la même date les délégués du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Responsabilité - Responsabilité vis-à-vis des entrepreneurs - Faute quasi délictuelle -... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 février 1990, qu'ayant entrepris la construction d'un immeuble, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres CIPC a, par contrat du 6 juillet 1980, délégué à la société Groupement foncier français GFF la maîtrise d'ouvrage de l'opération, à laquelle ont...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Salarié en congé d'attente de... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; que, pour décider que M. X..., salarié de la société Elf-France et...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Acte accompli en violation d'obligations contractuelles à l'égard du prétendu géré non... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, M. Brouchot ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1986, que les sociétés formant le groupe dit ACDS ont souscrit auprès des sociétés Assurances groupes de Paris AGP, aux droits de qui se trouvent les sociétés Paternelle-vie et Paternelle-risques divers, trois polices d'assurance de groupe qu'elles ont résiliées unilatéralement...