Recherche de avec pour l'avocat général M. Parlange dans la jurisprudence francophone

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 29 mars 1988, que Mme X... a été embauchée le 26 mars 1984 par la Société auxiliaire d'entreprise du Sud-Ouest et du Centre SOCAE en qualité de technicien commercial pour assurer la vente d'un ensemble immobilier par un contrat de travail qui comportait la clause suivante : " le présent contrat cessera donc en tout état de cause à la fin de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Emploi du secteur audio-visuel CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition -... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Bourges, 20 mai 1988, que Mme X... a été employée du 23 avril 1982 au 10 septembre 1987 par la société Radio-France au sein de la station Radio Berry-Sud en qualité d'animatrice par divers contrats successifs à durée déterminée sous forme de " lettres d'engagement-cachet " ; qu'au terme du dernier contrat souscrit le 19 juin 1987 pour une durée de 10 semaines, l'employeur a...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usages de l'entreprise - Dénonciation - Modalités 1°... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 juillet 1988, que les salariés de la société L'Hirondelle bénéficiaient de divers avantages en vertu d'usages en vigueur dans l'entreprise ; qu'à la suite de difficultés économiques, la société a mis fin à ces usages en 1986 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Insertion... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que, selon ce texte, si, par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit, les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, ont désigné un tribunal ou les tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Assistantes maternelles - Loi du 17 mai 1977 - Domaine d'application TRAVAIL... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le moyen unique : Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 et les articles L. 773-1 du Code du travail et 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations versées par Mme X... du chef de Mlle Rivière à laquelle elle confiait la garde de son enfant, à son propre domicile, et qu'elle déclarait comme assistante maternelle ; Attendu que pour annuler ce redressement...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension de reversion - Bonification pour enfants - Calcul DROIT MARITIME... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui, entre 1949 et 1960, avait eu sept enfants d'un premier mariage, a épousé, en secondes noces, le 6 septembre 1963, Mme Geneviève X... ; que, le 4 avril 1970, il lui a été concédé une pension de retraite de marin ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y..., bénéficiaire d'une pension de reversion du chef de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de défraiement allouée aux artistes du spectacle SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er, 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Théâtre populaire de Lorraine au titre des années 1980 à 1984 la partie des indemnités forfaitaires de défraiement servies aux artistes qui excédait les limites d'exonération...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Bénéficiaires - Etranger - Absence de contrôle médical... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1 et suivants du Code du travail, L. 374-1 et D. 374-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de l'avant-dernier de ces textes, l'employeur, qui a occupé un étranger soumis au régime institué par les articles L. 341 et suivants du Code du travail, est tenu de rembourser aux organismes de Sécurité sociale le montant des prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Exclusion - Domaine d'application SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et 145, paragraphe I, alinéa 1 er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que, selon ces textes, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de caractère familial accordés aux travailleurs, antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ; Attendu qu'à la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Conditions - Interruption de travail - Salarié en congé d'attente de... ...Avocat général :M. Parlange.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail ; que, pour décider que M. X..., salarié de la société Elf-France et hospitalisé du 12 avril au 29 mai 1986, n'avait pas droit à l'indemnit...