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1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Reproduction - Prohibition - Exception - Parodie, pastiche et caricature - Eléments constitutifs -... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Waquet, Farge et Hazan..... Sur les premier et troisième moyens réunis : Vu l'article 40 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que Mme Régine X... a écrit, et les Editions Ramsay publié, de 1982 à 1985, un roman en trois parties, sous le titre général " La bicyclette bleue ", qui est également le titre de la première partie ; que la Trust Company Bank, titulaire des droits d'auteur sur le...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des éléments de preuve - Absence d'analyse par le juge -... ...Avocat :la SCP Riché et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Société lyonnaise de banque une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que la demande tendant au paiement de la somme de 12 070,23 francs, outre les intérêts légaux, à compter de l'échéance...

COPROPRIETE - Lot - Composition - Lot transitoire - Lot consistant en un droit de bâtir sur le sol commun - Quote-part des parties communes -... ...Avocat :la SCP Riché et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mai 1989, statuant sur renvoi après cassation, qu'après avoir édifié plusieurs bâtiments vendus par lots, la société civile immobilière Roger Salengro SCI est restée propriétaire de deux lots consistant, selon le règlement de copropriété, en un droit de bâtir sur le sol commun, un bâtiment à usage de bureaux et un bâtiment...

CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Demande - Rejet - Autorité de la chose jugée non... ...Avocat :la SCP Riché et Thomas-Raquin...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1990, qui a déclaré irrecevable sa demande en exclusion de la mention, au bulletin n° 2 du casier judiciaire, d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Ordonnance du président du tribunal de grande instance - Appel - Déclaration -... ...Avocat :la SCP Riché et Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 101 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que le recours contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire-greffier en chef de la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, MM. Ryziger, Ricard, Barbey....Joint les pourvois n° 90-11.565 et n° 90-11.811 qui attaquent le même arrêt ;. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 1990 que, saisi par la société France-Loisirs de pratiques de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs SDRM en matière de fixation du taux de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocat :la SCP Riché et Thomas-Raquin..... Vu l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, sont suspendues jusqu'à la déclaration faite par le créancier poursuivant de sa...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Mentions... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, M. Ricard..... Attendu que, par ordonnance du 5 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à douze entreprises dont...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Cessation de fonctions - Registre du commerce - Déclaration modificative - Défaut - Portée REGISTRE DU... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez..... Sur le premier moyen : Vu les articles 8 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés et 66 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce ; Attendu que selon ces textes les formalités de publicité concernant la cessation de fonctions d'un administrateur sont exigées à peine d'inopposabilité aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Pourvoi du ministère public 1°... ...Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, M. Barbey...REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, - X... Maguy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 6 décembre 1990, qui a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Maguy X... du chef d'infractions aux ordonnances du 30 juin 1945 et à l'ordonnance du 1er décembre...