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INJONCTION DE PAYER - Opposition - Irrecevabilité - Délai - Expiration - Constatations nécessaires INJONCTION DE PAYER - Opposition - Délai -... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par Mme X... à une ordonnance portant injonction, à son encontre de payer une certaine somme à la société Cofinoga, se borne à énoncer que cette opposition...

PROPRIETE - Droit de superficie - Définition Constitue un droit de superficie au profit d'une commune, tant en vertu des principes de... ...Avocats :M. Gauzes, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat..... Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 mai 1989, que M. Y... Le Comte a contesté devant le tribunal d'instance le droit de la commune de Chaudefontaine à une utilisation quelconque de la parcelle de bois dont il est propriétaire et dont la commune prétendait avoir la jouissance du sol qui lui aurait été concédée par les auteurs de M. Le Comte...