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06/11/1991 | FRANCE | N°87-45540;87-45541;89-40053

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 novembre 1991, 87-45540 et suivants


Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée aux termes d'une lettre à en-tête de la société Guy Laroche datée du 19 février 1982 pour exercer les fonctions de directrice d'un magasin de prêt-à-porter dépendant de la société Newpar, sis à New York ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 octobre 1984 ;

Sur le premier et le deuxième moyens réunis, communs aux pourvois n°s 87-40.540 et 87-45.541, dirigés contre l'arrêt du 6 novembre 1987 :

(sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.053 formé par la société Guy...

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1987), que Mme X... a été engagée aux termes d'une lettre à en-tête de la société Guy Laroche datée du 19 février 1982 pour exercer les fonctions de directrice d'un magasin de prêt-à-porter dépendant de la société Newpar, sis à New York ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 octobre 1984 ;

Sur le premier et le deuxième moyens réunis, communs aux pourvois n°s 87-40.540 et 87-45.541, dirigés contre l'arrêt du 6 novembre 1987 : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-40.053 formé par la société Guy Laroche contre l'arrêt interprétatif du 21 décembre l988 : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen, commun aux pourvois n°s 87-45.540 et 87-45.541 :

Attendu que la société Guy Laroche et la société Newpar font également grief à la cour d'appel d'avoir accordé à Mme X... une indemnité de préavis de 3 mois en se référant aux usages, alors que le contrat de travail avait prévu un préavis moins favorable ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-7 du Code du travail qu'est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 87-45540;87-45541;89-40053
Date de la décision : 06/11/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Durée conventionnelle inférieure au minimum légal - Clause nulle

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Durée - Convention collective - Accord des parties sur une durée inférieure (non)

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Durée conventionnelle inférieure aux usages - Clause nulle

Est nulle toute clause du contrat individuel de travail fixant un délai-congé de licenciement inférieur à celui qui résulte de la loi, de la convention collective ou des usages.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-11-06 et 1988-12-21


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 nov. 1991, pourvoi n°87-45540;87-45541;89-40053, Bull. civ. 1991 V N° 478 p. 298
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 478 p. 298

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Cochard
Avocat général : Avocat général :M. Picca
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Beraudo
Avocat(s) : Avocats :MM. Henry, Choucroy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:87.45540
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