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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Durée - Durée conventionnelle inférieure au minimum légal - Clause nulle CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats :MM. Henry, Choucroy....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.540, 87-45.541 et 89-40.053 ;. Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 novembre 1987, que Mme X... a été engagée aux termes d'une lettre à en-tête de la société Guy Laroche datée du 19 février 1982 pour exercer les fonctions de directrice d'un magasin de prêt-à-porter dépendant de la société Newpar, sis à New York ; qu'elle a été licenciée par lettre du 9 octobre 1984 ; Sur le premier...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage - Relations stables et continues - Constatations suffisantes FILIATION... ...Avocats :MM. Henry, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1989 d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant Damien Y..., né le 13 janvier 1986, alors, d'une part, qu'en se fondant sur des constatations ne caractérisant pas l'existence de relations stables et continues entre le prétendu père et la mère de l'enfant, la cour d'appel aurait violé l'article 340-4°, du Code civil ; alors, d'autre part...

1° RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale... ...Avocats :MM. Henry, Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard...REJET de la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant au renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon des procédures suivies devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, contre Paul X... des chefs de crimes contre l'humanité, assassinats, tentatives d'assassinat, arrestations illégales et séquestration de personnes. LA...

1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Malfaçons - Malfaçons de gros ouvrages ne portant... ...Avocats :MM. Cossa, Boulloche, la SCP Masse-Dessen et Georges, MM. Henry, Choucroy ....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé par: 1° La société BATIMA, dont le siège est à Paris 16e, ...; 2° La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... 16e, agissant poursuites et diligences de sa gérante la sociétéBATIMA, dont le siège est à Paris 16e, ...; en cassation d'un arrêt rendu le 15mai1987 par la cour d'appel de...

1 CRIMES CONTRE L'HUMANITE - Imprescriptibilité, loi du 26 décembre 1964 - Caractère de l'infraction - Droit commun - Compétence -... ...Av. Demandeur : MM. Henry, Choucroy...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE, A STATUE SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE...