Recherche de avec pour avocat M. Foussard, la SCP Celice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard. dans la jurisprudence francophone

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Jugement - Jugement en dernier ressort CREDIT FONCIER - Saisie... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1990, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie CIN était inscrit à titre provisoire...

1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dépôt - Moment 1° CREDIT FONCIER - Saisie immobilière -... ...Avocats :M. Foussard, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué Lisieux, 4 août 1988, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, des terres appartenant aux époux X..., sur lesquelles le Crédit industriel de Normandie CIN bénéficiait d'une inscription...