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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration... ...Avocats : MM.Choucroy, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 novembre 1998, que la société Ygma a pris à bail, en octobre 1981, des locaux à usage d'hôtel, appartenant à Mme X... ; qu'elle y a fait réaliser, au cours de ce bail, d'importants travaux d'équipement et d'amélioration ; que la bailleresse lui a fait délivrer un congé, à effet du 1er octobre 1991, avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Primes - Non-paiement - Résiliation du contrat - Cas - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES -... ...Avocats : MM. Choucroy, Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-20 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; Attendu que le 24 décembre 1990, Mme X... a conclu avec la compagnie Utrecht royale belge, aux droits de laquelle est maintenant la société Euralliance, une convention de retraite individuelle d'une durée de 20 ans et dont la prime annuelle était de 80 000 francs, une première prime de ce montant...

PRUD'HOMMES - Procédure - Décision sur la compétence - Contredit - Recevabilité - Appel-nullité - Exclusion - Condition . PRUD'HOMMES -... ...Avocats : MM. Choucroy, Boullez....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.863, 97-43.795 et 97-43.751 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que MM. Z..., X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué, rendu sans renvoi après cassation Nîmes, 10 juin 1997, d'avoir déclaré irrecevables leurs appels à l'encontre des jugements rendus dans les instances qui les opposaient respectivement à la société CSR Gourmand Dine, alors, selon le moyen, que si...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Application - Bail conclu... ...Avocats : MM. Choucroy, Boullez....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 mai 1997, que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ayant autorisé les époux X... à résider séparément, le mari a loué, à son seul nom, à la SCI de Placements de la Défense automobile et sportive, un appartement situé 34, rue des Maronites à Paris ; qu'une ordonnance de référé ayant condamné M. et Mme X... au règlement d'impayés afférents à cette location, leur a ét...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Radiation - Portée - Congé - Date d'effet - Défaut concomitant d'immatriculation - Radiation infirmée -... ...Avocats : MM. Choucroy, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1996, que M. X..., aux droits duquel vient Mme Y..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Hôtel de Lille, a fait délivrer congé à cette dernière pour le 1er juillet 1981 avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; qu'il a invoqué, entre autres motifs, l'absence d'immatriculation de la locataire au registre du commerce et des...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrat... ...Avocats : MM. Choucroy, Boullez, la SCP Piwnica et Molinié....Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et du premier moyen du pourvoi incident : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; Attendu que, pour...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Président du conseil d'administration. 1° Commet le délit prévu... ...Avocats : MM. Choucroy, Boullez....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Alain, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 avril 1994, qui a condamné X... pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 2 500 000 francs d'amende, Y..., pour recel d'abus de biens sociaux à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, Z... pour...

1° SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...Avocats : MM. Choucroy, Boullez, Mme Roué-Villeneuve, M. Pradon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 janvier 1992, que les époux Y... et M. X..., associés dans la société en nom collectif Y... et X..., exploitant un fonds de commerce de bar-tabac, bimbeloterie, articles pour fumeur, ont conclu, le 16 décembre 1985, une convention par laquelle M. X... abandonnait tous les bénéfices correspondant à ses parts sociales, moyennant une redevance mensuelle...

VALEURS MOBILIERES - Titres nominatifs - Transfert - Inscription sur le registre de la personne morale émettrice - Nécessité VALEURS... ...Avocats :MM. Choucroy, Boullez, la SCP Boré et Xavier...... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1 et 10 du décret du 7 décembre 1955, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mutation d'un titre nominatif, par laquelle est notamment constatée une modification dans l'étendue des droits, dans la capacité ou la qualité civile d'un titulaire, ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Exercice - Réalisation de la vente - Modalités prises en... ...Avocats :MM. Choucroy, Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1990, que Mme X..., locataire d'un appartement dont la société Serimo était propriétaire, ayant reçu, le 10 mars 1986, des syndics au règlement judiciaire de cette société, une lettre l'informant de la mise en vente de l'appartement...