Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

162 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 1992, 91-10708 et suivant

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Conditions - Absence de saisine du juge du fond Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. .... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 90-10.708 et n° 90-10.709 ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1992, 91-11440

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Diffamation - Condamnation au paiement de diverses sommes et à une publication - Exécution spontanée de la publication RENONCIATION - Appel - Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer - Exécution d'une décision non exécutoire Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relevant que le directeur de la publication et la société éditrice d'un journal, appelants d'un jugement les ayant condamnés, pour allégations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1992, 91-12212

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Contrat - Inexécution - Débats limités au sort de l'acompte En cas d'inexécution d'un contrat, seul le montant de l'acompte versé lors de sa conclusion doit être pris en considération pour fixer l'intérêt du litige et servir de base au calcul du droit proportionnel dû à l'avoué. .... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Douai, 8...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1992, 91-10438

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Honoraires versés à un notaire non L'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens ; les honoraires versés à un notaire à l'occasion d'une vente ne constituent pas des frais...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1992, 91-11094

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Encaissements rejetés d'une indemnité d'occupation fixée par les premiers juges ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des condamnations prononcées par le jugement Constitue un acquiescement non équivoque le fait pour une partie d'encaisser sans réserve pendant plusieurs années une indemnité d'occupation fixée par les premiers juges. .... Sur le moyen unique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1992, 91-11280

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Demande d'une constitution de garantie - Capital confié à un séquestre - Condition REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Demande d'une constitution de garantie - Capital confié à un séquestre - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Recherche nécessaire non EXECUTION PROVISOIRE - Exécution provisoire de plein droit - Consignation - Désignation d'un séquestre - Condition...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juillet 1992, 91-12032

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... MINISTERE PUBLIC - Audition - Applications diverses - Registre du commerce - Inscription - Ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce - Appel - Procédure devant la cour d'appel REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Inscription - Ordonnance du juge chargé de la surveillance du registre du commerce - Appel - Procédure devant la cour d'appel - Ministère public - Présence - Condition L'appel d'une ordonnance rendue en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge charg...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 90-21459

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emoluments - Demande comportant à la fois des chefs évaluables et non évaluables en argent Lorsqu'une demande comporte à la fois des chefs évaluables et d'autres non évaluables en argent, il est alloué à l'avoué d'appel, pour les seconds un multiple de l'unité de base et, pour les premiers, un émolument proportionnel calculé en procédant d'abord à l'évaluation de l'intérêt du litige auquel correspondrait, en vertu du barème applicable aux demandes évaluables...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-10769

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile non FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Avoué - Tarif - Droit proportionnel - Assiette L'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul du droit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1992, 90-22037

...Rapporteur :M. Laroche de Roussane... CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction MESURES D'INSTRUCTION - Exécution - Décision relative à l'exécution - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, dès lors est irrecevable le pourvoi form...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.