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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond REFERE -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 90-10.708 et n° 90-10.709 ; Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués Nîmes, 18 octobre 1990, n° 981 et 982, que, s'estimant victimes de troubles de voisinage consécutifs à l'activité de tir de l'association Tir au vol méjannais l'association, M. Y... et huit autres riverains ont assigné celle-ci et ses dirigeants, MM. Z... et Laurent X..., pour obtenir la...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Diffamation - Condamnation au... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 1990 et les productions, qu'un tribunal de grande instance a, par un jugement rendu le 31 août 1989, condamné M. X... et la société Y..., pour allégations diffamatoires, à payer diverses sommes à M. Z... à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et à procéder...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Contrat - Inexécution -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Douai, 8 janvier 1991 et les productions, qu'un arrêt a constaté la résolution d'un contrat de vente conclu entre M. X... et la société anonyme Auto-Lille, aux torts de M. X..., a dit que la société Auto-Lille devait conserver à titre de dommages-intérêts l'acompte versé par M...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance FRAIS ET DEPENS -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts des 14 avril et 27 octobre 1988 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi, dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 1990 : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer au syndicat...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Encaissements rejetés d'une... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 novembre 1990 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance, non signifié, a reconnu à M. Y..., locataire d'un local commercial appartenant à Mme X..., le droit à une indemnité d'éviction, ordonné une expertise aux fins d'évaluation de cette indemnité et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y... à celui du loyer...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Demande d'une constitution de garantie - Capital... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Amiens 21 décembre 1990, d'avoir aménagé l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé du président d'un tribunal de commerce qui avait alloué à M. X..., à l'occasion d'un litige l'opposant aux sociétés Norsk Hydro Azote, Bord Y... Mona et Humuland et au...

MINISTERE PUBLIC - Audition - Applications diverses - Registre du commerce - Inscription - Ordonnance du juge chargé de la surveillance du... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 800 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 953 du même Code et 61 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; Attendu que l'appel d'une ordonnance rendue, en matière de contentieux relatif aux inscriptions au registre du commerce et des sociétés, par le juge chargé de surveiller ce registre, étant soumis aux règles de la procédure...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emoluments - Demande comportant à la fois des chefs évaluables... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Nîmes, 23 novembre 1990, et les productions, qu'à l'occasion d'une instance en divorce, M. X... a interjeté appel successivement de l'ordonnance de non-conciliation puis du jugement prononçant le divorce ; que la cour d'appel a statué par un seul arrêt qui, après jonction des deux instances, a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Condamnation prononcée au... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt du litige servant de base au calcul de l'émolument est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la cour d'appel ; que, lorsqu'il s'agit de paiement d'une...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Rapporteur :M. Laroche de Roussane.... Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une décision du juge chargé du contrôle de l'exécution de l'expertise ordonnée dans l'instance...