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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1992, 89-21505
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industrie du bâtiment et des travaux publics -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur le moyen unique : Attendu que la société Les Chantiers modernes travaux publics, employant plus de cinquante salariés, s'est vu notifier par la caisse régionale d'assurance maladie les taux de cotisations d'accident du travail qui lui seraient applicables à compter du 1er janvier 1986, sous les numéros 5212-0 prévus à la rubrique " travaux publics et génie civil " au taux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 janvier 1991, 89-18925
EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Jugement frappé d'appel - Conditions - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP Desaché et Gatineau..... Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 523 du même Code ; Attendu que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire prévue par le premier de ces textes n'est pas subordonnée à la...
